Interventions sur "assureur" de Franck Montaugé

...aisine des comités départementaux d’expertise saisis par voie de recours collectif en cas de sous-estimation des pertes estimées dans une zone donnée. Le CDE pourra mener une enquête de terrain en s’appuyant sur l’expertise de la chambre départementale d’agriculture et, le cas échéant, proposer une rectification. Dans la rédaction actuelle du texte, rien ne précise les obligations incombant aux assureurs. Cet amendement vise donc à garantir que, en cas de contestation sur l’évaluation des pertes de récolte ou de culture, les recommandations du comité départemental de l’expertise ne restent pas sans réponse de la part des assureurs.

...gissant de chacune des filières de l’agriculture française. Les taux prévisionnels ont été fixés après des discussions approfondies avec les représentants de chacune d’elles. Ils sont le fruit d’un travail de fond, réalisé avec ceux qui bénéficieront de ce dispositif lorsqu’ils rencontreront des difficultés. Troisièmement, monsieur le ministre, vous dites du taux de 70 % qu’il ferait le miel des assureurs. Je ne comprends pas votre remarque ! J’y vois une volonté de votre part de ne pas respecter le règlement Omnibus et le taux de subvention de 70 %, alors que vous avez pourtant déclaré vouloir sa mise en œuvre. Sur ce point non plus, je ne comprends pas votre argumentation.