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Interventions sur "interprofession" de Franck Montaugé
2 interventions trouvées.
Conformément à la possibilité ouverte par le règlement Omnibus, l’article 5 permet aux interprofessions de rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières. Actuellement, la réglementation européenne ne permet pas que ces clauses fassent l’objet d’accords étendus. Toutefois, nous pensons qu’il n’est pas nécessaire de figer cette impossibilité en l’inscrivant dans la loi. La réglementation européenne pourrait évoluer sur ce sujet et l’inscription dans notre légis...
Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il ne s’agit pas de remettre en cause la logique actuelle du texte qui consiste à donner un rôle moteur aux organisations interprofessionnelles, en leur laissant l’initiative de la proposition de ces indicateurs. Nous sommes favorables à cette démarche, nous l’avons déjà dit, qui leur donn...
