Interventions sur "urbanisme" de Franck Montaugé

Même revu par la commission, l'article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme locaux pour des projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur cet article considérant que l'implantation d'industries d'intérêt national majeur ne saurait justifier que l'on déroge ainsi à la répartition des compétences entre l'État et les collec...

Nous considérons que l'article 9 est de nature à remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme. En cohérence avec l'article 1er du projet de loi visant à organiser la planification industrielle dans les Sraddet, nous proposons donc d'associer, en amont de la qualification par décret d'un projet industriel d'intérêt national majeur, l'ensemble des collectivités concernées par l'implantation de ce projet. L'acceptation locale des implantations des industries vertes est essentielle à leur s...

...ion réelle dans notre pays. Que pouvons-nous y faire, nous autres parlementaires ? On nous dit que cela relève du réglementaire, et le résultat est que cela nous échappe totalement. Pourtant, c'est indispensable à l'évaluation des politiques publiques : il faut des outils ! Cela arrange sans doute les gouvernements successifs que nous soyons si faiblement outillés, mais cela pose problème. Pour l'urbanisme, typiquement, les statistiques sont aux mains de l'État, et nous n'aurons aucun moyen de vérification.

...ermettre de mener une analyse ex post de la gestion du foncier dans notre pays. Pour moi, il ne faut pas aller jusqu'à la déconstruction réglementaire contre laquelle Alain Duran nous mettait en garde. Nous pouvons nous rejoindre sur un objectif commun, véritable enjeu national et de souveraineté, la préservation du foncier agricole productif. Il faut s'y recentrer. Une remarque sur nos outils d'urbanisme : je suis convaincu que les outils que sont les PLU, les PLU intercommunaux (PLUI), construits sur des PADD, peuvent répondre aux attentes des territoires et de leurs élus, dans une approche rationalisée de consommation du foncier, notamment via la réhabilitation des bourgs-centres et de leur périphérie. Il y a là, pour moi, un axe pertinent, qui aiderait tant à préserver la surface agricole prod...