Interventions sur "cotisation" de François Autain

Cet amendement prévoit que les entreprises qui salarient plus de 10 % de leurs effectifs en contrat à durée déterminée voient la part patronale des cotisations sociales visée à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale majorée de 10 %. Il vise par conséquent à lutter contre le travail précaire nuisible aux comptes sociaux. En effet, le chômage de masse et le travail précaire sous-payé se cumulent actuellement. Au gré des départs à la retraite et des plans sociaux, la génération du baby-boom quitte la vie active sans être remplacée, ce q...

Par cet amendement, nous entendons prévoir que les dispositions de l’article 4 du présent projet de loi ne s’appliquent pas aux assurés relevant de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. Pour ces derniers notamment, l’allongement de la durée de cotisation va être vraiment très douloureux. Ils sont très représentatifs de métiers dont les personnels ne peuvent pas accepter sans réagir votre discours qui consiste à les inciter à fournir un « petit effort ». L’hospitalisation privée en France correspond à environ 2 300 établissements à but lucratif et non lucratif. Elle emploie 40 000 médecins et 164 500 infirmiers et cadres. La convention collectiv...

...ux points, quelques éléments ont été oubliés. Concernant la démographie, on nous dit, depuis plusieurs mois, que notre pays risque, à l’horizon 2040, de compter environ trois actifs pour deux retraités, voire moins. Nous devrions donc composer avec une réalité démographique redoutable, pesant lourdement sur le financement des retraites. Nous serions contraints, de ce fait, d’allonger la durée de cotisation et de reculer l’âge de cessation d’activité. Cependant, la démographie est parfois trompeuse. Tout d’abord, la situation démographique de notre pays est très nettement différente de celle des autres grands pays européens. Ainsi, en matière d’excédent naturel des naissances sur les décès et de solde migratoire, la situation de la France n’est pas celle de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie ou...

La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés est l'un des outils de financement de la politique d'allégement des cotisations sociales. Nous estimons que cet outil est insuffisamment efficace puisqu'il ne rapporterait, en 2005, qu'un milliard d'euros, soit une somme relativement faible par rapport au total des ressources mobilisées à ce titre : elle ne représenterait qu'un seizième du montant de la dépense budgétaire programmée. Tel est le sens de cet amendement qui tend à dégager environ 500 millions d'euros suppléme...

Il s'agit, par cet amendement, de mettre fin à une anomalie dont bénéficie l'Etat au détriment de la sécurité sociale. En effet, l'Etat n'est pas soumis, dans ses obligations d'employeur, à un taux de cotisation d'assurance maladie-maternité équivalent à celui des employeurs du privé. La Cour des comptes a calculé, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, que le taux de parité devrait s'élever à 11, 9 % et non à 9, 7 % comme c'est le cas actuellement. Elle note d'ailleurs qu'un taux voisin de 11, 5 % est appliqué aux agents hospitaliers et au personnel des collectivités locales. Le manque de r...