Interventions sur "office" de François Autain

...sieur le ministre : au départ, on nous a soumis, sous couvert de simplifier le droit, un projet de loi d'habilitation fourre-tout. À l'arrivée, nous nous retrouvons avec un projet de loi extravagant, baroque, hybride, destiné tout à la fois à éviter une réflexion globale sur l'organisation des professions de santé, à désamorcer à moindre frais les oppositions sur la réforme de l'hospitalisation d'office prévue dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en habilitant le Gouvernement à revoir la loi du 27 juin 1990 et, enfin, à contourner les censures du Conseil constitutionnel sur les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 sur le secteur optionnel et sur le dossier médical personnel. Cela fait beaucoup, vous en conviendrez, pour un projet de l...

J'approuverais tout à fait la création d'un observatoire rattaché à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'ONIAM, si j'étais certain qu'il est bien suffisant.

...s. Encore un fichier : telle avait été ma première réaction lors de l'introduction de l'article 19 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Telle reste ma réaction aujourd'hui. L'article 19, auquel on ne peut pas ne pas faire référence, vise à mettre en place un traitement national des données à caractère personnel sur le suivi et l'instruction des mesures d'hospitalisation d'office en adjonction des fichiers HOPSY, qui sont à l'heure actuelle sous la responsabilité des DDASS, mais qui ne sont pas consultables par les préfets. L'objectif ici est donc de mettre en place un nouveau fichier national qui puisse, sous couvert de pouvoir être utilement utilisé dans le cas des demandes d'autorisation de détention d'arme, être consultable par des acteurs qui ne sont pas des acteurs...

...ve coup qui est ainsi porté à l'irresponsabilité pénale des malades mentaux. En effet, les personnes atteintes de troubles mentaux et qui auraient provoqué des désordres vont se voir privées de toute possibilité de délivrance de soins en accord avec la famille, donc dans un cadre moins coercitif. Pour ces personnes, le seul mode d'hospitalisation sous contrainte possible sera l'hospitalisation d'office, c'est-à-dire une mesure administrative. Ainsi, les personnes atteintes de troubles mentaux ayant porté atteinte à l'ordre public sortent, de fait, du domaine médical pour basculer dans le seul domaine de la sécurité et de la répression. Ces personnes seront donc des délinquants ou des criminels avant d'être des malades, ce qui nie en quelques mots la spécificité de la psychiatrie. C'est pourquoi...

...achant que, en tout état de cause, le premier certificat médical n'intervient pas avant la vingt-quatrième heure, on mesure l'étendue de l'arbitraire administratif auquel peuvent être soumises les personnes, alors même que, je vous le rappelle, l'exercice du droit de recours n'est pas assuré ! De plus, il faudra attendre soixante-douze heures pour que l'arrêté du maire prononçant l'internement d'office et dépourvu de justification médicale se trouve soumis au contrôle de l'autorité responsable en matière d'ordre public, à savoir le préfet. Ce n'est pas parce que 65 % des hospitalisations d'office actuelles sont précédées de mesures provisoires prononcées par les maires que ceux-ci sont infaillibles ! J'ai sous les yeux une décision sanctionnant l'hospitalisation d'office, sans aucune justifica...