Interventions sur "tarification" de François Autain

Oui, à marche forcée, puisque la tarification à l'activité passera brutalement à 100 % dès le 1er janvier 2008 pour l'ensemble des hôpitaux publics, alors qu'était prévue jusqu'à présent une progression beaucoup plus lente. Il me semble même, madame la ministre, que vos prédécesseurs avaient envisagé d'observer une pause : il aurait certainement été intéressant, avant de passer à la phase que vous allez engager à partir de 2008, de procéder ...

... des conséquences qu'a pu entraîner l'application de 50 % de tarification à l'activité, afin de déterminer s'il fallait aller plus loin ou, au contraire, en rester là. Mon ami Guy Fischer l'a rappelé tout à l'heure, nous sommes aujourd'hui le seul pays en Europe où les hôpitaux sont financés à 100 % par la tarification à l'activité. Nous allons donc vers l'inconnu. Je pense qu'il aurait été nécessaire, avant d'aller plus loin, de mener une étude portant non seulement ...

... transmis au Parlement avant le 15 octobre 2008. Pourquoi n'attendons-nous pas de connaître, à tout le moins, les résultats de cette étude avant de nous engager dans une harmonisation des nouvelles prestations ? En outre, à la lecture de documents délivrés par l'hôpital public, je me suis aperçu que certaines prestations ne sont assurées que par ce dernier. Dès lors, comment faire pour fixer une tarification commune aux établissements publics et privés ? Vous avez la volonté d'imposer dans la loi ce processus de convergence, alors que celui-ci pose, de toute évidence, de nombreux problèmes dans les faits. Il faut donc, selon moi, supprimer cette disposition ajoutée par l'Assemblée nationale. Les dépenses de l'hôpital public représentaient, en 1980, 42 % des dépenses de l'assurance maladie, contre 3...

...s aux établissements de santé avec, pour corollaire, la non-opposabilité de ces conventions aux organismes financeurs. Seules demeureront soumises à la procédure d'agrément les conventions concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il n'est pas possible, selon nous, de justifier la suppression de l'agrément au niveau national au seul motif que, techniquement, le mode de tarification ne permet pas d'en tenir compte. Il convient que ce dernier, qui ne doit en aucun cas être une fin en soi, demeure un outil au service de l'objectif visé, à savoir l'efficience et l'équité de traitement entre les différents acteurs de l'offre de soins, quel que soit leur statut.

a rappelé que le groupe communiste républicain et citoyen s'était à l'époque opposé à la réforme de la tarification hospitalière et que les difficultés qu'elle rencontre aujourd'hui dans son application semblent lui donner raison. Critiquant l'esprit productiviste de cette nouvelle tarification, il a déploré que l'on privilégie la multiplication des actes plutôt que le temps passé avec le malade, gage à son sens, d'une meilleure qualité des soins. Il a souligné l'inadéquation des GHS à la complexité et à la d...

... présentez, monsieur le président de la commission des affaires sociales, comme « la plus importante réforme de l'hôpital depuis 1958 », n'ait pas, pour l'essentiel, été soumis à l'examen du Parlement alors qu'il aura, me semble-t-il, des conséquences néfastes pour l'hôpital public. En effet, la suppression de la carte sanitaire, la réforme de la gouvernance et la mise en place progressive de la tarification à l'activité s'inscrivent dans une logique marchande qui va entraîner une concurrence entre établissements, alors qu'il aurait fallu, au contraire, privilégier la complémentarité et la mise en réseau. Les structures les plus fragiles, quelle que soit la cause de cette fragilité, sont appelées à dépérir, voire à disparaître, même si elles remplissent une mission de service public. Il apparaît pou...

Certains établissements privés, généralement de nature associative, ne sont pas assimilés au service public et les médecins y sont salariés. Ces établissements pratiquent souvent des séances de dialyse. Or ils vont devoir appliquer le tarif du secteur privé sans pouvoir se faire rémunérer la fonction médicale qu'ils exercent si l'on continue à les inclure dans la tarification à l'activité. Les différences de tarifs entre les secteurs sont parfois très importantes. Pour les séances de dialyse en centre, par exemple, le secteur public bénéficie d'un tarif de 428 euros, tandis que le secteur privé commercial bénéficie d'un tarif de 294, 82 euros, auxquels il faut ajouter les honoraires des médecins, d'un montant égal à la référence K 17, 5, soit 33, 60 euros. Le secteur...

Ce n'est pas une caricature, ou alors je vous ai mal compris, et il vous faut alors me donner d'autres explications. Vous m'auriez dit, par exemple, que vous alliez étudier la situation particulière qui est créée par l'application de la tarification à l'activité pour ces associations et voir s'il n'est pas possible de compenser le préjudice que constitue pour elles l'application de cette nouvelle tarification... Mais vous ne m'avez rien dit de semblable ! Je suis, dès lors, obligé de conclure que vous condamnez ces associations à changer de statut sous peine de ne pouvoir continuer à faire tourner des services qui perdent trop d'argent. Est...