Interventions sur "RATP" de François Bonhomme

...e texte a fait l’objet de nombreuses modifications. Celles-ci s’articulent autour de quatre directions : premièrement, un travail de simplification du texte ; deuxièmement, des mesures d’encadrement supplémentaires de certains dispositifs ; troisièmement, un rapprochement – et non un alignement, monsieur le ministre – des contrôles exercés sur les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP avec ceux qui sont applicables aux sociétés de sécurité privée – il est ainsi proposé de donner au Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, une mission de contrôle assoupli des services internes de la SNCF et de la RATP ; quatrièmement, enfin, l’intégration de nouvelles dispositions pour renforcer la sécurité dans les transports. Premier point, la commission a simplifié les ...

La commission est défavorable à cet amendement qui vise à supprimer l’article 1er, lequel prévoit, je le rappelle, l’alignement des prérogatives des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sur celles des agents privés, en leur permettant de procéder, avec leur consentement, à la fouille des bagages, à leur inspection visuelle et à la palpation de sécurité. Je rappelle à l’adresse de Mme Assassi que, à l’occasion de la préparation de notre rapport d’information, nous avons consulté les syndicats de la RATP et de la SNCF, qui étaient favorables à l’extinction de ces prérogatives.

Défavorable. Cet amendement tend à instaurer une interdiction générale de filialiser ou de confier à des opérateurs de sécurité privés l’activité des services internes de sécurité. La SUGE et le GPSR ont une activité spécifique reconnue dans le code de sécurité intérieure et le code des transports. Toutefois, ne serait-ce que pour permettre aux agents de la SNCF et de la RATP de se concentrer sur les missions les plus compliquées, il nous paraît justifié d’avoir recours à des agents de sécurité privée pour effectuer, par exemple, le gardiennage des emprises immobilières de la SNCF, comme les dépôts ou les gares.

...ation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure –, a été un facteur important de moralisation et de contrôle sur les agents de sécurité privée. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2, alors que, dans sa rédaction modifiée par notre commission, celui-ci permettra justement d’accentuer les contrôles opérés sur les agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP. Par conséquent, l’avis est défavorable.

J’ai bien écouté les arguments de notre collègue Roger Karoutchi. Son amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 2, qui prévoyait un code de déontologie propre à la SNCF, établi par décret en Conseil d’État. Je précise que nous ne souhaitons pas voir s’appliquer un contrôle total des agents de la SUGE et de la RATP. En revanche, la nécessité d’un référent sur les formations nous paraît évidente. Le CNAPS ne sort pas de nulle part ! Il a été créé par la LOPPSI 2 et est placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur – que l’on retrouve donc, d’un côté comme de l’autre. Depuis sa création, cet organisme a développé des compétences spécifiques. Je rappelle, en outre, qu’il est majoritairement composé de rep...

Il y a un malentendu initial persistant : le CNAPS est un établissement public administratif, je le rappelle, placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Parler de privatisation me paraît donc hors sujet. L’argument suprême de la « course à la rentabilité » parfois soulevé relève aussi du malentendu : ma chère collègue, les activités de la SUGE, pour la SNCF, et du GPSR, pour la RATP, qui seraient soumises au contrôle du CNAPS ne sont pas assujetties à cette taxe. Cela est prévu explicitement par le code de la sécurité intérieure. Arrêtons donc d’évoquer cet argument…