Interventions sur "affectée" de François Bonhomme

L’amendement n° I-82 vise une nouvelle ponction par l’État sur les ressources du DEFI, ce qui pose la question de la nature et de la définition des taxes affectées. Cette situation est la même dans de nombreux domaines. On donne un coup de rabot à tous les étages ! Il arrive cependant un moment où ce système ne fonctionne plus. Dans le secteur de la mode, que l’on dit d’excellence, où le DEFI soutient le savoir-faire, l’innovation et la création, ces ponctions à répétition ne sont pas sans conséquence en termes de fonctionnement. Cette nouvelle ponction e...

...os collègues députés ont encore alourdi la taxe en en fixant le taux à 1, 3 % du chiffre d’affaires, soit au total une augmentation de 45 % par rapport au dispositif de 2009 ! J’ai bien noté, monsieur le secrétaire d'État, que cette hausse viendrait compenser la suppression dès 2016 de la subvention budgétaire allouée à France Télévisions et permettrait d’assurer au groupe des ressources stables affectées directement et ne transitant plus par le budget de l’État. Reste une contradiction que je ne m’explique pas. Alors que l’accord sur la couverture des zones blanches signé au mois de mai dernier n’a été obtenu qu’en échange d’une garantie de stabilité fiscale pour la durée des opérations, comment imaginer que les opérateurs se considéreront tenus par les engagements pris alors ? Par ailleurs, m...