Interventions sur "biométrique" de François Bonhomme

Il s’agit de réduire un phénomène de fraude sociale qui présente une particulière importance. De fait, la fraude documentaire est une réelle question, qui n’a pas toujours été traitée à la mesure de son importance. La possibilité de sécuriser l’attribution aux bénéficiaires de l’assurance maladie d’une carte Vitale biométrique constitue, à l’évidence, un moyen sérieux de lutter contre cette fraude, qui représente une part importante de la fraude aux prestations d’assurance maladie. Dans la mesure où le préjudice financier est tout à fait important, même si un chiffrage exhaustif n’a pas pu être donné, il n’y a aucune véritable raison de rejeter toute tentative, y compris fondée sur la biométrie, de réduire la fraude. ...

...stitutionnel lui ayant rendu justice, a le souci de l’équilibre délicat à trouver entre la sécurité dans la délivrance et le renouvellement des titres et l’impératif de respect des libertés publiques et de protection des données privées. Devant la commission des lois, vous avez apporté un certain nombre de garanties. En particulier, vous avez exclu la consultation de la base à partir des données biométriques et confirmer que le Conseil constitutionnel avait rendu la consultation des données biométriques en vue de l’identification impossible, garantie propre à notre État de droit. Je n’y reviendrai pas. En revanche, de fortes interrogations demeurent sur le plan technique. Vous avez précisé que vous aviez saisi la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communic...

...f que vous proposez est conforme aux normes de l'Anssi ? Le rapport de la Cour des comptes indiquait que les données des ministères de l'intérieur et des finances étaient stockées en France sans que ce soit forcément le cas pour les autres administrations. Personne ne contestera votre prudence. Vous avez retenu la technique du lien unidirectionel pour sécuriser ce décret. Cependant, les éléments biométriques prélevés en France sont largement sous-utilisés. Avez-vous dans l'idée d'exploiter ces données biométriques à des fins d'identification et pas seulement d'authentification, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour peu que les principes de proportionnalité et de conformité aux objectifs soient respectés ?

Les techniques biométriques permettent de sécuriser l'identité des personnes et d'accroître l'efficacité de l'action administrative comme M. Leconte vient de le démontrer. La spécificité des données biométriques a toutefois justifié l'émergence d'un cadre juridique particulier. En effet, les « données biométriques ne sont pas des données à caractère personnel comme les autres » pour reprendre les mots de la Commission nati...

...onclusion, la biométrie constitue une opportunité pour les pouvoirs publics. Elle soulève toutefois des questions techniques et juridiques. La biométrie présente également un enjeu économique important de souveraineté numérique et de politique industrielle. Les entreprises françaises ont en effet développé un savoir-faire reconnu au niveau mondial et fournissent les États en solutions de sécurité biométrique. Une entreprise est ainsi intervenu en Inde sur un programme d'identification portant sur plus d'un milliard d'identités numériques, ce qui considérable. Il convient donc de demeurer attentif au cadre juridique qui est applicable aux techniques biométriques afin qu'elles puissent maintenir leurs capacités de recherche et développement en France, ce qui est l'objet de notre neuvième et dernière ...