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Interventions sur "condamné" de François Bonhomme
2 interventions trouvées.
Le Gouvernement entend, au travers du présent projet de loi de programmation pour la justice, étendre le recours à la surveillance électronique. Il convient également d’élargir l’applicabilité du placement sous surveillance électronique, ou PSE, mobile, dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire. Selon les auteurs de cet amendement, cette mesure est nécessaire, car, aujourd’hui, des personnes condamnées à une peine privative de liberté de trois à cinq ans peuvent très bien présenter, compte tenu de l’affaissement général du quantum des peines, un degré de dangerosité élevé. On devrait donc pouvoir leur imposer un temps d’épreuve avec un PSE mobile.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui qui tendait à élargir le périmètre possible d’un PSE mobile. Il vise à réduire les seuils prévus aux articles 131-36-10 et 131-36-12-1 du code pénal dans le cadre du suivi socio-judiciaire. L’article 731-1 du code de procédure pénale dispose que la personne condamnée à une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une libération conditionnelle. Il convient d’abaisser ce seuil à cinq ans.
