Interventions sur "délégation" de François Bonhomme

Pour m'inscrire dans la droite ligne des propos du rapporteur, je rappelle que la commission des lois a eu de multiples occasions de procéder à des améliorations concernant les droits de l'enfant : la longue liste égrenée en témoigne. La question est donc de savoir si la création d'une délégation serait de nature à améliorer le travail parlementaire. Cette question doit être mise en regard des travaux réalisés et de l'éventuel alourdissement, voire de la possible opacification, du travail parlementaire par cette délégation. Une réponse administrative n'est pas de nature à améliorer la question des droits de l'enfant. Méfions-nous des postures immédiates et inscrivons nos travaux dans la d...

Je voudrais répondre aux arguments qui ont été avancés pour justifier la création d’une délégation aux droits des enfants. Tout d’abord, même si, à entendre certains, on pourrait presque croire le contraire, il est évident que personne ne conteste le fait que la question des enfants est primordiale. Ensuite, je ne crois pas que certains d’entre nous seraient crispés et obtus, tandis que d’autres seraient détendus et perspicaces. Je crois simplement que la multiplication des instances en tout...

...n prévues à l’article L. 2123-23. Or la portée de cette disposition décidée par le législateur a été restreinte par l’interprétation qui en a été faite dans la circulaire du 10 janvier 2018, aux termes de laquelle le calcul de la majoration devrait se faire en prenant uniquement en compte les indemnités des maires et des adjoints, et non celles versées aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation. Il convient donc de préciser que la majoration, lorsqu’elle est votée par un conseil municipal, s’applique à la globalité de l’enveloppe effectivement versée au maire ainsi qu’aux adjoints et conseillers délégués, l’ensemble de ces élus étant également concernés par les caractéristiques des communes prévues par la loi justifiant la possibilité d’une majoration.

La commission d’appel d’offres, la CAO, et la commission de délégation de service public, la CDSP, interviennent à titre principal dans le choix des offres, donc dans l’attribution des marchés et des délégations de service public. Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d’appel d’offres est toujours obligatoire, lorsqu’une procédure formalisée est mise en œuvre. Conformément à l’article L. 1411-5, elle est présidée par le chef de l’exécu...