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...irigée contre le mouvement qui s’exprimait alors, alors même qu’elle poursuit un tout autre objectif. Le Gouvernement, depuis lors, a fait part de son intérêt pour ce texte, à l’occasion de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français pour la biodiversité, au mois d’avril dernier. D’ailleurs, répondant à un amendement de notre collègue Jean-Noël Cardoux, qui tendait à créer un délit d’entrave à la chasse, la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon avait souhaité une inscription rapide de la proposition de loi à l’ordre du jour des assemblées, afin que la question de la chasse puisse être abordée dans un cadre plus large et de manière transversale. Le Gouvernement obtient satisfaction aujourd’hui avec l’examen du texte dès le début de notre session ordinaire. Je ne doute pas, mo...
...cisément de réprimer efficacement ces entraves constatées sur le terrain. Ensuite, il tend à mentionner les entraves aux activités commerciales, artisanales et agricoles. Il s’agit d’une formulation plus précise, qui fait référence à tous les évènements et à toutes les activités autorisés par la loi. Enfin, il a pour objet d’introduire, comme cela a été dit par le président de la commission, un délit d’entrave aux activités sportives et de loisirs exercées dans un cadre légal, mais avec un quantum de peines plus réduit. Il paraît en effet pertinent de sanctionner plus lourdement les entraves aux libertés fondamentales que sont les activités économiques que de punir les entraves à la chasse. Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié te...
M. François Bonhomme, rapporteur. L’État devrait, lui aussi, balayer devant sa porte. L’arsenal législatif a été nettement amélioré, mais, pour ce type de délits extrêmement graves, l’État doit faire sa part et donner des instructions très fermes aux parquets !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant qu’élu du Tarn-et-Garonne, où se trouve la ville de Montauban, dans laquelle Mohamed Merah a perpétré l’un de ses sinistres forfaits, je mesure combien la création du délit d’entreprise terroriste individuelle, qui permet d’élargir la définition de l’acte terroriste et de sanctionner les actes préparatoires à caractère terroriste de personnes agissant seules, et non plus seulement les actes commis en bande organisée, va dans le bon sens. Mohamed Merah avait été inscrit au fichier des personnes recherchées après ses séjours en Afghanistan et au Pakistan. Il avait fa...