Interventions sur "mineur" de François Bonhomme

L’article 1er de la proposition de loi prévoit que la déclaration judiciaire de délaissement peut être prononcée pour les mineurs de moins de 3 ans après un délaissement de six mois. Cette mesure s’inspire du système existant en Grande-Bretagne et tend à éloigner le plus rapidement possible les enfants les plus jeunes de leur famille biologique lorsque celle-ci est considérée comme pouvant être dangereuse pour eux. La durée de délaissement actuellement fixée à un an doit être maintenue. La diviser de moitié pourrait donn...

L’article 2 de la proposition de loi tend à renforcer la procédure de déclaration judiciaire de délaissement. Depuis 2016, le constat a été fait que l’obligation de proposer aux parents délaissants des mesures appropriées contribuait à protéger les parents, et non pas l’intérêt de l’enfant. Dans le cas d’un mineur de moins de 3 ans, la prise de décision du juge serait accélérée par une limitation à un mois de l’instruction. Cette durée passerait à deux mois pour les mineurs de plus de 3 ans. Cet amendement tend à supprimer cet article, qui aurait pour conséquence de priver l’enfant de ses parents temporairement empêchés. En effet, n’importe quel parent peut-être confronté à un moment donné à des difficult...

L’article 14 de la proposition de loi vise à permettre la délivrance d’un certificat d’authentification de titre d’identité unique par les services des douanes, afin de simplifier les démarches administratives des mineurs isolés étrangers, notamment en cas de dysfonctionnement de leurs services consulaires. Le présent amendement tend à supprimer cet article, en raison du délai particulièrement long nécessaire à la délivrance d’un tel document. Il en résulterait un risque de rétention accrue aux frontières.

Nous siégeons au sein des commissions DETR avec les préfets. Certaines communes ont été exclues de dispositifs d'aide de l'État pour des erreurs ou des oublis mineurs. Les préfets n'ont pas tous la même pratique, il serait utile d'harmoniser les règles. Dans un contexte de renouvellement des conseils municipaux, il faudra veiller à ce que les préfectures accompagnent les nouveaux maires lors de la constitution des dossiers.

...éclaircissements, à commencer par le classement de ce produit comme substance dangereuse, d’autant plus dangereuse qu’il présente un aspect festif : les jeunes vous disent que, en utilisant ce genre de produit, ils veulent se déconnecter et rigoler ensemble. Or, dans les Hauts-de-France ou en Occitanie, certaines soirées se finissent très mal, avec parfois des conséquences toxicologiques pour les mineurs, mais pas seulement pour eux, extrêmement graves. On ne peut plus prendre cette situation à la légère, en considérant qu’il s’agit juste d’un phénomène de mode qui va passer. Votre réponse n’est pas du tout à la hauteur. Bien sûr qu’il faut informer les préfectures ! Bien sûr qu’il faut informer l’ARS ! Mais, si l’on se contente de cela, on ne va pas aller loin. Au demeurant, la question de la...

...s légères à construire. Par ailleurs, l'ensemble des maisons d'arrêt et des centres de détention sont-ils équipés d'un système de brouillage des communications illicites ? Enfin, le bleu budgétaire pour 2020 fixe un objectif de délai de traitement des affaires pénales de 15 mois. Or, je ne vois pas comment, dans ces conditions - notamment avec l'augmentation des affaires pénales concernant les mineurs - l'on pourrait atteindre cet objectif.