Interventions sur "prêt" de François Bonhomme

...ié devrait permettre, à la demande des collectivités, de réaliser des actions nécessaires à un office public de l'habitat (OPH), un plan de sauvegarde ou une opération de requalification de copropriétés dégradées. L'expropriation pourrait ainsi devenir possible avant que la situation ne soit devenue irrémédiable. Le projet de loi prévoit aussi la possibilité pour les copropriétés de souscrire un prêt bancaire collectif pour faciliter le financement de travaux d'entretien et de préservation essentiels. Une garantie publique pour les copropriétés, dont la situation financière est dégradée, a également été ajoutée. En revanche, que se passera-t-il dans le cas où pour les autres copropriétés, l'un ou plusieurs de ses membres deviendraient défaillants lors de la période de remboursement ? Qui pre...

...tage les objectifs de l’article 1er, qui renforce significativement le droit au changement d’assurance emprunteur. Dans sa rédaction initiale, cet article contribuait à la création d’un droit de résiliation infra-annuelle sans frais pour l’assuré. Il permettait aux emprunteurs de procéder à la résiliation et à la substitution de leur contrat d’assurance à tout moment au cours de la durée de leur prêt. Sur ce sujet, je me réjouis des travaux menés par le rapporteur Daniel Gremillet et les membres de la commission des affaires économiques : via l’adoption de deux amendements, ils ont rétabli la procédure actuelle, autorisant ainsi la démarche de résiliation et de substitution dans les deux mois qui précèdent la date d’échéance du contrat. Considérant que les gains à attendre d’une rési...