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Interventions sur "taux de tva" de François Bonhomme
3 interventions trouvées.
...n de TVA afin de s’assurer qu’elles la répercutent bien sur leurs prix de vente. Eu égard aux enjeux, monsieur le ministre, vous auriez pu faire au moins apparence de bonne volonté, en proposant par exemple une période d’observation à l’issue de laquelle il eût été possible de revenir en arrière en cas de non-respect de l’esprit de la mesure. C’est ainsi qu’on a procédé en 2015 pour la baisse du taux de TVA sur les tampons hygiéniques. À ma connaissance, cette mesure a fait l’objet d’un suivi et il s’avère qu’elle a produit un certain effet sur les prix.
Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient l’application du taux de TVA de 10 % aux installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kilowatts-crête, alors que celles dont la puissance est supérieure à ce seuil sont assujetties au taux de 20 %. En comparaison, le Royaume-Uni, où s’appliquait jusqu’à présent un taux de 5, 5 %, et les Pays-Bas, où le taux était fixé à 21 %, vont réduire à 0 % le taux de la TVA applicable aux panneaux photovoltaïques des particu...
...ction de sa consommation d’énergie ; reste que, faute d’une isolation thermique du logement, cet acte nécessaire n’a aucun effet ni sur le classement énergétique du bâtiment, ni sur les progrès de la lutte contre les passoires thermiques, ni sur l’atteinte de nos objectifs de sobriété énergétique. Cet amendement tend donc à préciser l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux de TVA de 5, 5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique, l’objectif étant de promouvoir des rénovations globales et performantes.
