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Interventions sur "tribunal" de François Bonhomme
3 interventions trouvées.
...n vigueur à compter des élections de 2022. Or, dans le même temps, le législateur a modifié par mégarde les conditions d’éligibilité aux fonctions de juge consulaire. Je le rappelle, ces dernières étaient, jusqu’à présent, calquées sur les conditions imposées pour participer à l’élection des délégués consulaires. L’une des conséquences de cette modification est que les juges en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes ne sont plus rééligibles en cette seule qualité. Il en va de même des anciens membres de ces tribunaux. Autrement dit, si elle était mise en œuvre en l’état, cette modification des conditions d’éligibilité aurait des conséquences fort dommageables pour les tribunaux de commerce. Songez en effet qu’elle priverait les tribunaux d’un vivier de candidats assez considérab...
...es les difficultés. Qu'elles se trouvent dans une situation trop compromise ou qu'elles se heurtent à la mauvaise volonté de leurs créanciers, certaines entreprises sont contraintes de se placer sous la protection de la justice ; à l'inverse, les intérêts légitimes des créanciers et des motifs tirés de l'ordre public économique peuvent justifier que l'entreprise soit placée sous le contrôle d'un tribunal. Tel est l'objet des procédures judiciaires de traitement de l'insolvabilité des entreprises, également dénommées procédures collectives. Du point de vue économique, les procédures collectives doivent répondre à un double impératif : d'une part, assurer un filtrage entre les entreprises viables et non viables, et d'autre part, assurer une protection suffisante des créanciers pour ne pas pénalise...
... en appel. Il faut aux magistrats plus de temps pour travailler, plus de collégialité, être entourés par des équipes de collaborateurs, mais il faut aussi remédier à leur excessive mobilité. Troisième objectif : une plus grande proximité de la justice pour le justiciable, tout au moins pour les litiges de la vie courante. Cela passe par une organisation territoriale de proximité, c’est-à-dire un tribunal départemental unique de première instance avec des chambres détachées ; par la création d’un tribunal des affaires économiques, avec l’extension de la compétence du tribunal de commerce aux agriculteurs, professions libérales et associations ; par un assouplissement de l’organisation prud’homale, avec une composition des sections variable, en fonction du contentieux ; enfin, par la révision du fi...
