Interventions sur "vente" de François Bonhomme

...tarif qu’à la seule condition d’obtenir, pour chaque dérogation sous forme de réduction de prix, une contrepartie réelle et proportionnée, conformément aux dispositions du code de commerce. Une telle disposition renforcerait par ailleurs la traçabilité de la construction du prix, en partant du tarif de l’industriel pour parvenir au prix convenu. Conformément à la loi, les conditions générales de vente de l’industriel doivent être le socle de la négociation commerciale, ce qu’elles ne sont plus depuis longtemps. Elle faciliterait ainsi également les contrôles du respect du formalisme par l’administration. En cela, elle participerait à l’objectif de transparence.

...relations commerciales avec les fournisseurs, qui s’est achevée le 25 septembre 2019. Cette proposition vise à répertorier les services de coopération commerciale proposés aux fournisseurs par les distributeurs et à établir un barème des prix exigés pour ces services. Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence sur les prix proposés dans leurs conditions générales de vente. La réciprocité imposée aux distributeurs en matière de services proposés aux fournisseurs ne peut être que vertueuse, en donnant toute transparence sur les prix pratiqués en la matière, en évitant toute discrimination injustifiée et en permettant d’apprécier la proportionnalité entre ces services et les sommes exigées en contrepartie.

...tion et ses fournisseurs pour la fourniture de produits sous marque de distributeur en prévoyant l’insertion systématique de clauses relatives au chiffre d’affaires prévisionnel, aux volumes, à l’innovation. Conformément à l’obligation consacrée dans le code de commerce, il convient également de rendre obligatoires la réponse du distributeur à la suite de la réception des conditions générales de vente ainsi que la mention des conditions générales de vente dans le contrat de fourniture.

...ecteur des enchères est aujourd’hui fortement encadré et la présence d’une autorité de régulation constitue, à ce titre, une singularité française. Bien sûr, cette singularité ne manque pas de susciter des interrogations. La proposition de loi de Catherine Morin-Desailly s’inscrit dans la continuité de la mission installée par Mme la garde des sceaux sur l’avenir de la profession d’opérateur de ventes volontaires. Quarante et une propositions avaient été formulées dans ce cadre pour encourager le développement d’un état d’esprit plus entrepreneurial, mais aussi pour ouvrir davantage l’activité de ventes volontaires. Cette proposition de loi s’inscrit dans cet objectif de réformer en profondeur le système français de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères, en modifiant not...

Le marché de l'art est en constante évolution. Il a plus que doublé en dix ans. Les ventes d'art se chiffrent à 27 milliards d'euros. Alors que le volume d'activité a explosé, la France a perdu des parts de marché de manière considérable. La France, qui détenait 50 % du marché de l'art dans les années 1950, est tombée à 6 %. La dégringolade est continue, au point que Drouot n'existe quasiment plus. Ce sont les maisons chinoises, américaines et anglaises qui dominent le marché. La Fra...