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Interventions sur "DMTO" de François Fortassin
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à supprimer le fonds de réserve du Fonds national de péréquation des DMTO des départements. Nous n’ignorons pas que le seuil de mise en réserve, par le Comité des finances locales, des ressources excédentaires a été longuement débattu par nos collègues députés. Cette année, près de 440 millions d’euros auront été répartis entre les 73 départements bénéficiaires du fonds, dont 50 bénéficiaires nets. Néanmoins, notre amendement répond à une logique précise qui n’a pas p...
...es vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements. Tel qu’issu du vote de l’Assemblée nationale, cet article a limité le droit d’écrêtement du Comité des finances locales, qui ne pourra déclencher une mise en réserve des ressources du fonds que lorsque celles-ci dépasseront 380 millions d’euros. Or les DMTO non seulement sont des ressources très volatiles qui dépendent de la conjoncture, mais ils représentent aussi une part non négligeable des ressources des départements. En conséquence, les ressources du Fonds national de péréquation des DMTO sont elles-mêmes dépendantes du dynamisme de la conjoncture. Les versements de ce fonds ont pu bénéficier, en 2011, à une cinquantaine de bénéficiaires nets ...
