Interventions sur "emprunteur" de François Fortassin

Cet amendement tend à réduire la période durant laquelle l’assuré peut substituer librement son contrat d’assurance emprunteur. Le rapport Asssurance-emprunteur de l’Inspection générale des finances du mois de novembre 2013 préconise de fixer à trois mois suivant la souscription du contrat la période durant laquelle l’assuré peut renégocier son contrat d’assurance emprunteur. Or l’article 19 octies du projet de loi, modifié en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, permet à l’assuré de substituer à s...

Le dispositif actuel de l’article 19 octies prévoit que, au-delà de la période de douze mois durant laquelle l’assuré peut substituer son contrat d’assurance emprunteur sans aucune pénalité, ce sont les clauses contractuelles qui régissent les conditions dans lesquelles cette substitution est possible. Très précisément, l’alinéa 6 dispose : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de g...

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 312-9 du code de la consommation. Il tend à prévoir que, lorsque le prêteur accepte que l’emprunteur soit couvert par un contrat d’assurance autre que le contrat de groupe qu’il lui propose, il ne peut exiger en contrepartie des frais supplémentaires pour l’émission d’un avenant au contrat de prêt lorsque cet avenant concerne uniquement une modification d’assurance.