Interventions sur "logement" de François Fortassin

Les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif privé de type Robien, Borloo ou Scellier ainsi que les réductions d’impôt accordées au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme ou dans des logements situés dans les stations classées sont peu lisibles et d’une efficacité contestable. En attendant une nécessaire remise à plat, il est proposé, par cet amendement, de limiter à un seul logement par contribuable le bénéfice de ces dispositifs fiscaux. Aujourd’hui, des particuliers tout à fait honnêtes réalisent des placements d’argent dans un certain nombre de stations balnéaires ou de stations...

Je peux être d’accord avec M. le rapporteur et M. le ministre, mais le problème, c’est qu’ils n’ont pas répondu à ma question : j’ai parlé exclusivement des résidences de tourisme qui ne correspondent absolument pas aux logements locatifs traditionnels. Si j’ai exclu le logement traditionnel, c’est parce que, dans ce cas, les incitations sont nécessaires, mais, lorsqu’un promoteur ou un constructeur privé réalise dix logements dans une résidence de tourisme et qu’il bénéficie d’une défiscalisation pour ces dix logements, cela me semble abusif, d’autant qu’il n’améliore en rien le logement de nos concitoyens les plus déf...

Les logements concernés par la taxe sur les logements vacants sont ceux qui possèdent des éléments de confort minimum, comme l’installation électrique, l’eau courante, ou encore des équipements sanitaires, qui sont par ailleurs vides de meubles ou avec un mobilier insuffisant pour permettre l’habitation. Il est proposé, par cet amendement, de créer une taxe pour les logements meublés affectés à l’habitation ...

Cet amendement propose que, dans les communes soumises à l'obligation de 20 % de logements sociaux, la délivrance d'un permis de construire soit conditionnée à la réalisation de deux logements sociaux par tranche de dix logements. Cela permettrait de combler le retard en matière de logements sociaux dans certaines communes.

a relevé que les bailleurs sociaux étaient souvent réticents à réaliser des logements financés par des PLA-I, malgré les injonctions des services de l'Etat et des collectivités territoriales, prenant l'exemple de son département où un tiers seulement de l'objectif a été réalisé. Il a ensuite mis en évidence l'un des effets pervers du DALO en soulignant, d'une part, que les locataires en place dans le parc social étaient incités à ne pas payer leur loyer en raison de la prise en c...

...haite pas que tous nos concitoyens soient logés ? Personne, bien entendu ! L'intervention de notre collègue Alain Vasselle souligne que toutes les conditions financières doivent être examinées ; personnellement, je ne suis pas sûr que cela ait été fait. Mais ce que je regrette dans cette loi, au-delà de l'amendement dont nous discutons, c'est le manque d'audace. Il y a en France un peu plus de logements qu'il n'y a de familles à loger. Donc, en étant très réducteur, on peut dire qu'il est possible de loger tout le monde ! Cela ne se passe sans doute pas de cette façon, mais serait-il déraisonnable de considérer que tous les logements vides ou partiellement occupés, comme c'est le cas dans les stations balnéaires, pourraient être assujettis à des taxes supplémentaires, à une « surfiscalisation ...

a interrogé la ministre sur l'existence d'un manque d'entreprises de construction au regard des besoins liés au plan de cohésion sociale et au programme de rénovation urbaine. Il lui a également demandé si le nouveau statut des offices HLM ne risquait pas de les éloigner de leur mission première, le logement des plus démunis, ceux-ci étant parfois contraints de se loger dans le parc privé insalubre.

J'entends bien, monsieur le rapporteur, qu'un certain nombre de mesures ont été prises pour inciter les propriétaires à louer leurs logements vacants. Cela étant, je ne comprends pas très bien quelles réticences vous amènent à émettre un avis défavorable sur cet amendement. En effet, comment les choses se passent-elles concrètement ? On s'aperçoit que des personnes ne parviennent pas à se loger bien qu'elles disposent de revenus relativement élevés. Par ailleurs, et ceci est vrai en particulier à Paris, ce sont les zones où les loyer...

Personnellement, je ne comprends pas bien la position de M. le ministre et de M. le rapporteur. L'article 7 quater traduit une volonté très nette de faciliter la construction d'un certain nombre de logements à caractère social et l'on pourrait considérer qu'il va dans le bon sens. Mais, à y regarder de plus près, on sait que la plupart des personnes auxquelles s'adresse ce dispositif ne verront pas leur situation sociale s'améliorer de façon très sensible en quinze ans. A l'expiration de la convention, elle pourra même être assez dramatique ! Je vois M. le rapporteur sourire. Sans doute pense-t-il ...

...urrence dramatique, se posera à nouveau dans quinze ans et explosera à la figure de nos successeurs telle une bombe à retardement, comme cela a été dit ! Personnellement, je soutiendrai ces amendements, d'autant que nous risquons de voir s'engouffrer dans la brèche un certain nombre d'organismes ou de personnes dont la première des préoccupations ne sera sans doute pas de résoudre le problème du logement social !

Il ne me paraît pas normal que le maire de la commune siège dans la commission et que, a contrario, le conseil général n'y soit pas représenté. Je parle sous le contrôle de M. André Vézinhet. Le conseil général étant concerné pas de nombreuses garanties d'emprunt, ce qui est loin d'être négligeable, et notamment au titre du Fonds de solidarité pour le logement ou du logement d'urgence, je considère qu'il devrait avoir son mot à dire en qualité d'arbitre. Si la création de la commission nationale est intellectuellement satisfaisante, je crains qu'elle n'ait pour conséquence, sinon pour objectif, de retarder considérablement les procédures. Sans doute nous dira-t-on, dans quelques années, que telle commune n'a certes pas réalisé tous ces objectifs mais ...

... euro le mètre carré. S'il devient constructible, ce prix est multiplié par 2, par 50, par 100, parfois plus, sans pour autant que le propriétaire ait fait quoi que ce soit, sinon éventuellement un peu de lobbying. Ce n'est pas nécessairement ce que nous recherchons les uns et les autres ! Hier, nous avons évoqué la quadruple ou quintuple peine que subissent, du fait de la construction de logements sociaux, la plupart des maires des communes qui ont peu de moyens. Monsieur le ministre, je vous sais gré des quelques pas que vous avez accepté de faire mais, cette fois, j'espère que vous allez nous suivre puisque, en l'espèce, les parlementaires ne demandent pas d'argent à l'État ! Personnellement, me fondant sur ce qui se fait en Allemagne et en Suède, je suis allé au-delà de ce que demand...

... mais nous avons dit hier qu'il fallait faire preuve d'audace ! En fonction de la situation que nous avons vécue ces dernières semaines, comme le disait Gérard Delfau, nous devons donner un signal fort dans ce domaine. Il faut que le logement social se développe. Vous nous avez donné, monsieur le ministre, un aéroplane qui a belle allure, mais vous voulez le faire fonctionner avec du kérosène appauvri. Nous, nous vous proposons tout le carburant nécessaire, et un carburant particulièrement riche. Nous vous demandons donc d'aller au-delà de ce qu'a proposé la commission des affaires économiques et d'accepter nos amendements. Pour ma ...

Ce sujet est trop grave pour qu'on ne l'aborde pas avec un minimum de sérénité. Il est évident qu'un très grand nombre de maires, toutes tendances politiques confondues, n'ont pas une volonté très forte de construire des logements sociaux sur le territoire de leur commune.

Au-delà de la règle des 20 % de logements sociaux, sur laquelle le Président de la République s'est exprimé, il faut prendre en compte la nécessité de mixité sociale. En effet, si on construit ces 20°% de logements sociaux loin des centres-villes, on aura recréé ...

Ce n'est pas à moi d'en définir le contenu. Mais je sais que les mesures financières seront sans effet, en particulier sur les communes riches, qui paieront l'amende plutôt que de construire des logements sociaux. Leurs élus seront même félicités par les administrés. En revanche, si le préfet avait le pouvoir de déférer devant le tribunal administratif les maires des communes qui refusent d'appliquer cette règle, et si cette décision était publiée, il est évident que cela constituerait une mesure coercitive.

Ne pas comprendre cette évolution et ne pas la corriger par une attitude qui doit être en rupture avec toutes les politiques menées jusqu'à maintenant, c'est plus qu'une erreur, c'est une faute ! Comme on l'a vu encore au cours des dernières semaines, les municipalités ont été au coeur du débat et elles sont les seules à pouvoir faire face. Or faire du logement social, c'est plus qu'une double peine, c'est une triple, voire une quadruple peine pour ne pas dire plus. Non seulement les maires perdent de l'argent sur le foncier bâti, mais ils se font étriller par leurs concitoyens ; non seulement ils dépensent pour acheter des terrains à des prix prohibitifs, mais ils doivent, en plus, mettre de l'argent dans du logement social ; tout cela, au bout du com...