Interventions sur "redevance" de François Fortassin

... Pour le béotien que je suis, il m’est donc difficile de comprendre la décision qui a été prise ; je ne vois pas l’évolution positive. Cela étant, le groupe du RDSE votera ce texte dans la mesure où il constitue une avancée intéressante, ne serait-ce que parce qu’il vise à conforter le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs, qui doit pouvoir émettre un avis sur les niveaux de redevance notamment. Ne soyons pas non plus frileux pour ce qui concerne le développement des technologies de l’information, dont on récolte aujourd'hui les fruits. Ces technologies vont se développer encore dans les années à venir. Ayons la modestie – une qualité inutile dont il faut user avec parcimonie ! –, ou plutôt l’humilité de considérer que le secret a encore de beaux jours devant lui. Il faudra l...

...ion d’un principe de gratuité est une grande avancée de ce projet de loi. Elle traduit l’importance que la France attache à l’open data depuis de nombreuses années. La gratuité doit permettre de développer de nouveaux secteurs d’activité, dont nous savons aujourd'hui qu’ils sont ceux du futur. Nous devons parfois aller plus loin que les directives européennes. Le cas se présente ici ! La redevance de réutilisation établie pour des organismes dont les missions principales incluent la diffusion d’informations publiques doit avoir pour corollaire la diffusion en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, des bases de données que ces administrations produisent ou reçoivent, ainsi que des données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environne...

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il vise à définir plus clairement les coûts pouvant être inclus dans l’assiette de la redevance globale, afin de prévoir les cas où les collectivités publiques feraient supporter aux réutilisateurs des coûts qui sont déjà amortis.

En principe, une saisine a lieu dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite. La CADA peut se pencher sur les cas dans lesquels le montant de la redevance est si élevé qu’il s’apparente à un refus. Cet amendement vise à conforter la compétence de cette structure en la matière, en l’inscrivant dans la loi.

...009 a autorisé l’État à communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules, notamment à des fins de prospections commerciales. Un arrêté de 2011 précise bien que ces données, regroupées au sein du système d’immatriculation des véhicules, peuvent être mises à disposition contre le paiement d’une redevance. L’annexe II dudit arrêté mentionne ainsi, parmi les données communicables, le nom et l’adresse du propriétaire ou du locataire de longue durée d’un véhicule. L’open data est certes nécessaire, mais il ne doit pas empiéter sur notre vie privée.

Sauf erreur de ma part, sur les 153 millions d'euros de redevance, 50 millions couvrent les dépenses d'investissement pur : on aboutit à un coût raisonnable de 4 000 euros par mètre carré construit. Mais les dépenses de fonctionnement me paraissent disproportionnées : plus de 100 millions d'euros par an ! Ne craignez-vous pas que l'externalisation ne mette en péril la sécurité des données sensibles ? Si je ne m'abuse, les employés des prestataires ne seront pa...

Sauf erreur de ma part, sur les 153 millions d'euros de redevance, 50 millions couvrent les dépenses d'investissement pur : on aboutit à un coût raisonnable de 4 000 euros par mètre carré construit. Mais les dépenses de fonctionnement me paraissent disproportionnées : plus de 100 millions d'euros par an ! Ne craignez-vous pas que l'externalisation ne mette en péril la sécurité des données sensibles ? Si je ne m'abuse, les employés des prestataires ne seront pa...

...e avalanche d’avis défavorables, sans doute motivés, sur les amendements et sous-amendements déposés à l’article 18 m’inspire plusieurs réflexions. Je suis un ardent défenseur du service public et je souhaite qu’il ait les moyens nécessaires. Or, nous observons aujourd’hui que la visibilité n’est pas suffisante pour les années à venir. Je ne suis pas de ceux qui considèrent l’augmentation de la redevance comme une nécessité. Néanmoins, une hausse équivalente au prix de deux bottes de poireaux en hiver ne me paraît pas vraiment gênante, d’autant que la redevance est un gage d’indépendance de France Télévisions.