Interventions sur "arme" de François Grosdidier

N'est-ce pas en principe en contradiction avec les principes généraux du droit que de devoir accueillir, pour un propriétaire privé, des membres des forces de l'ordre, sans mandat et en dehors de toute fonction professionnelle, portant des armes ?

Je me permettrai d'engager la discussion à travers cinq questions. Pouvez-vous nous dresser un panorama actualisé du taux de suicide observé dans la police nationale et des différences observées par rapport au reste de la population et à d'autres institutions comparables comme la gendarmerie nationale, les armées ou certaines entreprises privées ? L'étude de l'INSERM de 2010, à laquelle vous avez contribué, avait conclu que le risque de suicide dans la police était supérieur de 36 % à celui du reste de la population. Dans quelle mesure la prévalence du suicide chez les policiers est-elle due à des éléments propres à cette institution ? Avez-vous identifié des biais statistiques ?...

Les responsables de la police nationale que nous avons interrogés sur la question du port d'arme jusqu'au domicile du policier ont rappelé que la question avait changé d'ampleur depuis le drame de Magnanville. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) s'y est montrée plus hostile, mais il est vrai que les gendarmes vivent au sein des casernes...

La suppression de l'arme est vécue comme une rétrogradation et, partant, peut aggraver le mal-être d'un individu déjà fragilisé.

Dans la police comme dans la gendarmerie, l'équilibre psychologique du candidat constitue un critère de sélection majeur des recruteurs, tous nous l'ont affirmé. Les fonctionnaires des forces de sécurité sont censés être plus solides que la moyenne de la population.

Notre commission d'enquête a été mise en place après la nouvelle vague de suicides qui a touché les gendarmes mais surtout les policiers. Ces derniers nous ont fait part de leur colère et de leur mal-être profond, en dehors de tout cadre syndical. Nous avons auditionné depuis des mois et il nous est apparu que leurs difficultés étaient dues à plusieurs facteurs : sous-investissements depuis des décennies et changements brutaux de doctrines politiques à partir des années 1990 sans moyens suffisants pour ...

On nous a dit que la séparation entre les deux corps les plus élevés pose de gros problèmes. Alors qu'un officier de gendarmerie travaille avec ses hommes, au moins en début de carrière, tel n'est pas le cas pour les commissaires. En outre, il nous a été affirmé que les commissaires sont désormais plus gestionnaires que meneurs d'hommes.

Quid de l'autorisation du port d'arme hors service, décidée suite à Magnanville ? Nous sommes devant un dilemme !

On sait, en outre, que retirer son arme à un policier constitue plutôt un facteur supplémentaire de mal-être.

Notre commission d'enquête a été constituée après l'expression d'un mouvement de colère dans la police, en dehors du champ syndical. Il ne semble pas y avoir eu de mouvement symétrique dans la gendarmerie. Il fait notamment suite à une série de suicide chez les policiers. La gendarmerie a également été touchée - dans une moindre mesure. Les causes de ce malaise sont multifactorielles et certaines sont partagées par la police et la gendarmerie : la question du sens de leur action, l'insuffisance des moyens, la question d'une réponse pénale adaptée, les difficultés d'exercice des missions liées ...

...blème en termes de corpulence, mais aussi entre les hommes et les femmes. Des efforts ont toutefois été faits. Cependant, ce sont les fabricants de ces gilets qui ont du mal à fournir l'ensemble des services, et les délais de livraison s'allongent. Des efforts budgétaires importants ont été consentis après les attentats de 2015, mais il faut rattraper les retards accumulés. De même, en matière d'armement, nous utilisions il y a encore peu de temps le SP 2022. La décision a été prise de revenir à l'ancienne arme, car, il était nécessaire de faire face à un recrutement important dans la gendarmerie nationale et de pouvoir les armer rapidement. Il y a ainsi eu un moment de flottement. En outre, l'arme que nous réutilisons désormais - le PA MAS G 1 - dispose d'un étui en cuir qui a un temps d'act...

...demment pas faire abstraction de la troisième force de sécurité intérieure, à savoir les polices municipales. Les conditions matérielles de la police sont très difficiles, les vôtres sont variables selon votre collectivité de rattachement. Les polices municipales peuvent rencontrer des problèmes spécifiques, comme la reconnaissance ou les conditions statutaires. Par ailleurs, la police et la gendarmerie dénoncent parfois des charges indues, qui pourraient être prises en charge, dans certains cas, par la police municipale. Les policiers municipaux ressentent-ils eux aussi une forme de malaise ? Quelles en sont les éventuelles spécificités ? Une réponse pénale absente ou inadaptée est souvent citée ; est-ce aussi le cas pour vous ? Quels sont vos rapports avec les magistrats, la hiérarchie, l...

...'impact sur le montant de la retraite est sensible. Les réticences, sur ce point, viennent à la fois de l'État et des élus locaux, qui craignent la contagion aux autres fonctionnaires territoriaux. Mais il me semble que la police municipale est une filière très particulière, qui s'apparente davantage aux autres forces de l'ordre qu'à la fonction publique territoriale. La police nationale, les gendarmes, les douaniers, les pompiers et les membres de l'administration pénitentiaire voient leurs primes intégrées dans le calcul de leur retraite.

Déjà, le préfet ne peut plus refuser la demande d'un maire qui souhaite armer sa police, sauf raison objective.

C'est moi qui ai été rapporteur de la loi sur la sécurité publique. Nous avons réfléchi à un régime commun pour la police nationale et la gendarmerie. La gendarmerie était régie par un décret de 1903 devenu obsolète, qui autorisait notamment l'usage de l'arme après sommation même après un simple outrage ! Le Sénat a fait son maximum pour associer à ce régime la police municipale. L'usage de l'arme y a été autorisé dans trois cas. D'abord, en cas de légitime défense, pour protéger soi-même et ses concitoyens d'un danger imminent - car, si le...

Une convention de coopération permet de rendre obligatoire le port du gilet pare-balles et de l'équipement et de l'armement adapté, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.

...nement qu’avec l’Assemblée nationale. La plupart des apports du Sénat au projet de loi ont été validés par les députés. De même, l’essentiel des ajouts votés par l’Assemblée nationale ont recueilli l’accord des sénateurs membres de la commission mixte paritaire. Les divergences de fond, peu nombreuses, ont porté sur trois points : l’extension aux polices municipales du nouveau cadre d’usage des armes, le champ des procédures ouvrant droit au bénéfice des dispositions relatives à l’anonymat et la question de l’intervention des agents de l’administration pénitentiaire aux abords immédiats des établissements. Ces divergences ont pu être surmontées grâce à un esprit de large consensus républicain, qui doit s’imposer sur ces questions, surtout dans le contexte actuel. À l’article 1er, la nouvell...

Le cadre strict de la légitime défense ne permet pas aux forces de l’ordre d’intervenir dans tous les cas où elles sont dans l’obligation de faire usage des armes, même pour protéger la vie d’autrui. On l’a clairement vu lorsqu’il s’est agi d’interrompre un périple meurtrier. Dès lors qu’un terroriste tirant dans une foule avec une kalachnikov tourne le dos aux policiers, ces derniers ne peuvent plus intervenir. De même, si deux personnes armées de kalachnikovs repartent au volant d’une voiture, la police ne peut rien faire. Il a été aisément démontré q...

La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption introduirait une confusion autour des règles applicables à la dispersion des attroupements. Ce ne sont en effet généralement pas ces derniers qui sont les plus dangereux et les plus menaçants pour les sites, les lieux et surtout les personnes dont des policiers ou des gendarmes peuvent avoir la garde. L’alinéa en cause concerne peu de sites et peu de personnes, car on bascule très vite vers l’alinéa précédent, mais il peut s’appliquer, par exemple, à des sites militaires ou industriels sensibles, à des dépôts de munitions, ainsi qu’aux hautes personnalités de la République, mais également à des témoins devant être protégés ou encore à des prévenus dont on pourrait pen...

L’amendement présenté par Mme Esther Benbassa est satisfait par la nouvelle rédaction de la commission qui précise justement qu’un policier ou un gendarme ne peut tirer que s’il a des raisons réelles et objectives de penser qu’une personne va commettre une atteinte à la vie. Dans cette hypothèse, il est nécessaire que le policier ou le gendarme puisse faire usage de son arme après sommation pour éviter qu’un tel acte ne soit accompli.