Interventions sur "intercommunalité" de François Grosdidier

... maire siège dans les instances communautaires pour faire entendre la voix de sa commune. La solution proposée dans le rapport pour les communes de moins de 1 000 habitants me convient parfaitement. En revanche, au-delà de 1 000 habitants, la question n'est pas résolue et pourrait créer, au-delà des problèmes d'égo, des scissions, des malentendus, voire des divergences regrettables au sein de l'intercommunalité, qui ne fonctionne correctement qu'en symbiose avec les communes. Le principe selon lequel les élus d'un EPCI, dès lors que celui-ci lève l'impôt, doivent être élus au suffrage universel est-il un principe à valeur constitutionnelle ?

...plus technique. J'ai vu des équipes municipales devoir se priver à regret des services de personnes compétentes en raison de ce régime d'incompatibilités, alors que leur participation ne posait aucun problème éthique. J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'un risque de conflits entre intérêts privés et publics, mais entre deux intérêts publics. Il y a dans ce cas une autorégulation naturelle au sein de l'intercommunalité. Ne poussons pas trop loin cette volonté de réguler les conflits d'intérêts sinon on privera les communes de compétences humaines précieuses.

...iale avait suivi les 49 sénateurs qui ont voté contre la loi NOTRe, l'élection des conseillers communautaires aurait aujourd'hui lieu sur la base d'un scrutin de liste communautaire, la minorité de blocage du transfert du plan local d'urbanisme intercommunal aurait été supprimée, et les seuils de constitution des EPCI à fiscalité propre seraient bien supérieurs. Si nous n'avions pas systématisé l'intercommunalité sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, les communes auraient été en grand danger en raison de leur éparpillement. Les petites communes ne continuent à exister que parce que l'intercommunalité leur permet de faire ce qu'elles ne peuvent plus faire seules. Il fallait choisir entre la généralisation de l'intercommunalité et les fusions d'office de communes. L'application aux EPCI du principe cons...

Si certaines communautés de communes n'ont pas obtenu autant qu'elles l'espéraient en se constituant, c'est certainement encore beaucoup plus vrai des communes à qui on a totalement dissimulé les effets négatifs de leur adhésion à une intercommunalité sur les montants qu'elles percevaient au titre de la dotation de solidarité rurale, la DSR, ou de leur classement en ZRR. De tels effets ont-ils été mesurés ? Dans ce cas, est-il envisageable aujourd'hui de les pondérer, sachant qu'ils sont parfois extrêmement préjudiciables aux communes dans l'exercice des compétences qui restent les leurs ?

... Enfin, deux derniers points retiennent mon attention dans ce qui a été évoqué par le rapporteur. Il faut effectivement consacrer, comme cela nous est proposé, la clause de compétence générale des communes. L'État dispose aussi de cette compétence générale, mais il est trop éloigné des citoyens pour remplir certaines missions. Il faut ensuite éviter que des incitations budgétaires poussent des intercommunalités à exercer artificiellement des compétences sans un vrai projet de territoire. On a vu des excès lorsque les dotations allouées ne correspondent pas à la physionomie des compétences. Sur l'urbanisme par exemple, ce qui coûte cher, c'est l'instruction des permis de construire, pour laquelle les communes ne perçoivent pas un euro de dotation. Si elles ne renoncent pas à cette compétence qui est un ...

Il n'y a pas d'intercommunalité qui fonctionne bien dans le conflit ; il faut au contraire des compromis entre la commune centre et les communes périphériques. J'espère que le mode de scrutin fera que les délégués communautaires seront toujours l'émanation des communes. Sur le tunnel, je fonde beaucoup d'espoirs sur la future loi mais je regrette qu'on s'autocensure depuis que le Conseil constitutionnel a érigé la règle des pl...

...Cependant, la partie financière de cette proposition de loi me paraît tout à fait contestable. On fait fi du travail accompli bénévolement par les élus des 36 000 communes de notre territoire. Lors de l'élaboration de la réforme territoriale de la loi du 16 décembre 2010, le Comité Balladur où siégeait André Vallini avait recommandé le maintien des 36 000 communes, en choisissant de généraliser l'intercommunalité plutôt que de procéder à des fusions d'office. Pourquoi faudrait-il fusionner les communes, alors qu'elles fonctionnent encore comme des copropriétés avec un syndic bénévole ? On veut confier à des agents territoriaux qu'il faudra payer ce qui est aujourd'hui assuré par des bénévoles, et cela à seule fin de faire des découpages toujours plus grands pour une gestion plus efficace. Si certains mair...

L'erreur de fixer à 20 000 habitants le seuil des intercommunalités n'est pas encore commise. Je me souviens qu'un rapport de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation proposait que nous soyons tenus de siéger dans des assemblées locales, afin de maintenir le lien avec les collectivités une fois que l'interdiction du cumul des mandats serait entrée en vigueur : c'était reconnaître implicitement les conséquences néfastes de cette m...

...ns de 730 communes, je suis surpris des expressions que j'entends : je voudrais savoir si ce sont celles de notre collègue Jarlier ou celles de l'AMF. Je constate surtout que certains sujets ne sont pas évoqués : nous vous auditionnons à propos du premier texte, mais c'est le premier jalon d'une réforme, annoncée par le Premier ministre, qui consacre l'affaiblissement des communes au profit de l'intercommunalité et la disparition des départements au profit de très grandes régions. Toute une dimension de proximité disparaît et ce, au détriment de nos administrés, qui y sont très attachés, mais aussi des maires. Ceux des petites communes, en particulier, ne sont pas toujours outillés pour traiter les gros dossiers, et seront bien plus éloignés des grandes régions qu'ils ne le sont aujourd'hui des départeme...

...entraînées par la clause de compétence générale existent à tous les niveaux de collectivités territoriales. Depuis 1982, les régions se sont concentrées sur l'appui aux métropoles, et les départements sur la péréquation au profit des territoires ruraux. C'est ce qui découle du rapport de notre collègue Antoine Lefèvre sur les blocs de compétences. Si le référendum avait été utilisé pour créer les intercommunalités, il aurait reçu une réponse négative !

...0 habitants, qui fonctionnent à la satisfaction générale et à moindre coût, à la manière de syndicats de copropriété, grâce au dévouement de bénévoles. Ce modèle, dont la persistance dans le temps n'est pas assurée et qui peut paraître suranné, assure la gestion de ces territoires dans des conditions d'efficacité et de coûts inégalables. Certes, ces petites communes sont regroupées dans de vastes intercommunalités qui les appuient dans le domaine scolaire, social, bref, pour toutes les actions qui réclament un savoir technique. Cet exemple montre que le regroupement n'est pas toujours source d'économie. Le modèle allemand, appuyé sur de vastes communes, que nous avons expérimenté pendant l'annexion, n'est donc pas forcément celui qu'il faut appliquer et qui produirait nécessairement des économies d'échel...

...disposant d'une fiscalité propre et dont les membres pourraient, à l'avenir, être directement élus, s'en rapprochent beaucoup. Le travail réalisé par les rapporteurs est très utile, car il met en lumière le fait que de nombreux syndicats mixtes proposent des présidences beaucoup plus lucratives que l'exercice d'un mandat national. Je souhaite attirer l'attention sur la spécificité de nombreuses intercommunalités, dont le mode de fonctionnement transcende les clivages politiques des mairies qui y sont représentées : il faut donc veiller à ne pas opposer communes et intercommunalités, lesquelles travaillent souvent en bonne harmonie en dépit d'appartenances politiques différentes. J'estime, à la différence des rapporteurs, que l'efficacité parlementaire réclame la participation à un exécutif local. Ce cu...

...rnier continuera à intervenir dans tous les domaines. En effet, il bénéficiera toujours de la clause générale de compétence. Les élus des différents niveaux de collectivités territoriales continueront à agir dans tous les domaines. En revanche, le conseiller territorial aurait pu apporter plus de cohérence, à l'image de ce qui se passe dans le bloc communal : on a un même élu pour la commune et l'intercommunalité, les compétences sont réparties entre l'une et l'autre. Ainsi, lorsqu'une commune a transféré une compétence à son EPCI, elle ne peut plus l'exercer. Ce système permet de la cohérence. En ce qui concerne le découpage des circonscriptions cantonales, allez-vous privilégier la représentation des territoires ou celle de la seule population ? Je m'explique : allez-vous utiliser au maximum la fourch...

..., en effet, le double inconvénient de nous enfermer davantage dans un carcan réglementaire, avec la création d'un statut de l'ordre des urbanistes, et de coûter cher. Il se traduit ainsi concrètement par le financement au moyen de prélèvements obligatoires des prestations qui peuvent être réalisées pour le compte des décideurs politiques à la tête des collectivités territoriales. Aujourd'hui, les intercommunalités comme les communes ont recours à des agences d'urbanisme ou à des prestataires privés. Je réfute l'idée qu'il n'y ait pas de compétences en France. Notre pays n'en manque pas. La question est de savoir qui les emploie, qui les paie. Ces compétences sont réparties entre le secteur public, parapublic, comme dans les agences d'urbanisme ou les associations, et le secteur privé. Elles doivent être...

...ici dans la caricature, et les politiques publiques de l'insertion n'y échappent pas, au moment même où les besoins sont énormes et les moyens limités. Alors, certes, la politique de l'emploi au niveau macroéconomique est bien une compétence qui appartient à l'État mais, si l'on raisonne en termes de développement économique, l'intervention des régions se justifie, de même que celle des grandes intercommunalités, à la condition bien sûr que ces trois niveaux se coordonnent. La mise en relation de l'offre et de la demande d'emploi, qui n'est pas une tâche aisée lorsque l'on s'adresse à des personnes parfois très éloignées de l'emploi, dépend largement de cette coordination entre acteurs, qui ne fonctionne malheureusement pas toujours, sauf dans les missions locales et en particulier pour les jeunes, à ...

Je tenais à faire part de mon étonnement quant aux propos tenus par notre collègue Michel Delebarre concernant la qualité du service rendu aux usagers. Ayant bénéficié d'une expérience en matière de mutualisation au sein de mon intercommunalité, celle-ci dépasse les clivages politiques et n'a jamais porté préjudice à la population. Au contraire, elle a toujours été mise en oeuvre dans l'intérêt des finances publiques des communes comme de l'intercommunalité. Par exemple, lorsqu'on mutualise les services informatiques d'une communauté d'agglomération, c'est au bénéfice d'un meilleur service public et du bon usage des deniers publics. Cel...