Interventions sur "pénitentiaire" de François Grosdidier

Malgré les efforts à souligner par rapport aux exercices antérieurs, ce budget est très nettement insuffisant. L'administration pénitentiaire est sinistrée et le malaise des surveillants est profond. L'état de non-droit qui règne dans le système carcéral, tel qu'il est décrit par le personnel qui y travaille, est impressionnant. Les lois de la République devraient pourtant s'y appliquer avec plus de rigueur qu'ailleurs. J'ai du mal à comprendre les arguments de la garde des sceaux qui accuse les communes de freiner la construction des...

...udget n'opère pas le rattrapage qui aurait été nécessaire. Les effectifs de la justice sont insuffisants : rapporté au nombre d'habitants, le nombre de magistrats et de greffiers est très en deçà de ce que font des États comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni. On ne peut pas se contenter d'une hausse aussi faible que celle proposée par ce budget. S'agissant des créations de places en établissements pénitentiaires, à l'évidence le Président de la République sera très loin de son engagement de 15 000 nouvelles places. Là non plus, l'investissement massif qui serait nécessaire n'est pas au rendez-vous. Même en favorisant les mesures alternatives à l'emprisonnement et les peines de substitution, les incarcérations vont augmenter. Ce budget est donc insuffisant pour réduire le malaise des surveillants péniten...

Les blocages de plusieurs centres pénitenciers au mois de janvier ont révélé l'existence d'un malaise profond parmi les personnels pénitentiaires. Pourriez-vous, brièvement, nous indiquer les principales causes de ce malaise ? Les mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre de l'accord signé avec les syndicats vous paraissent-elles à la hauteur des enjeux ? La création de cette commission d'enquête a été impulsée par la vague de suicides au sein de la police et de la gendarmerie nationales à l'automne dernier. L'administration pén...

Le législateur a permis à l'administration pénitentiaire de se doter d'IMSI-catchers. Yen a-t-il dans les établissements ?

Nous sommes dans une situation paradoxale. Des débats ont lieu au Parlement sur la définition du périmètre d'intervention des surveillants pénitentiaires.

...rces de sécurité intérieure et aux parquets, ainsi que de liaisons vidéos permettant au magistrat ou au juge d'instruction d'assister à une audition des services de police judiciaire ? Cela faciliterait les relations et le partage en temps réel des évolutions de l'enquête. Ma dernière question, enfin, concerne les tâches indues, qui pourraient relever de la police municipale, de l'administration pénitentiaire ou de la sécurité privée. L'action du policier municipal est limitée par une qualification judiciaire des plus basses, celle d'agent de police judiciaire adjoint. Dès lors qu'une amende n'est pas forfaitaire, s'agît-il d'une simple contravention liée au non-respect d'un arrêté municipal d'interdiction de fréquentation d'un square après 22 heures, il faut que policiers ou gendarmes entendent les...

Je souhaite maintenant que nous puissions évoquer la question des tâches indues, qui regroupe trois volets : l'administration pénitentiaire, la police municipale, avec l'éventuelle qualification judiciaire de ses membres, et la sécurité privée. Sur ce dernier point, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et les employeurs sont-ils suffisamment informés des antécédents judiciaires des candidats ?

Que pensez-vous d'une éventuelle qualification judiciaire du personnel de l'administration pénitentiaire et du rehaussement de la qualification judiciaire des policiers municipaux dans certains domaines pour décharger la police nationale de charges indues ? Enfin, l'information mise à la disposition des employeurs de sécurité privée pour recruter est-elle suffisante ?

Notre commission d'enquête a été constituée après la vague de suicides qui a touché la police et, dans une moindre mesure, la gendarmerie, et en réaction à l'expression, hors cadre syndical, d'une certaine colère des forces de police. Des manifestations et des blocages de centres pénitentiaires en janvier ont révélé au grand public le malaise des agents pénitentiaires. Quelles sont les causes profondes de ce malaise ? Quelles sont celles qui sont spécifiques à votre profession ? Quelles sont celles qui sont partagées avec les forces de sécurité intérieure ? Dans votre administration, comment les risques psychosociaux sont-ils détectés et, le cas échéant, pris en compte ? Comment les pe...

Les policiers demandent l'oralisation des procédures, car tout est enregistré. Les procédures sont-elles enregistrées dans l'administration pénitentiaire ?

...e travail de nos forces de l'ordre. Il n'existe pas véritablement de définition juridique des « forces de sécurité intérieure ». Si l'on se réfère au code de la sécurité intérieure, il s'agirait notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales. Doit-on pour autant exclure les autres professions du champ de nos travaux, comme les douanes ou l'administration pénitentiaire ? Je rappelle que cette dernière avait été écartée de la sphère des forces de l'ordre au terme de l'examen de la loi relative à la sécurité publique. Selon moi, nos efforts devront se concentrer sur la police et la gendarmerie. Cela étant, nous intéresser aux douanes et aux personnels de l'administration pénitentiaire sera inévitable si l'on souhaite approfondir certains sujets. Il sera également...

Même si l'on peut considérer que l'administration pénitentiaire ne relève pas stricto sensu des forces de sécurité intérieure, les problématiques que l'ensemble de ces professions connaissent sont proches et se croisent. Ainsi, les policiers sont de plus en plus souvent contraints d'intervenir dans les prisons, ce qui affecte encore davantage leur moral. Nous devons travailler à la délimitation des rôles de chacun, aux moyens à donner à l'administration pénit...

...age gauche-droite. Mais il en est d'autres qui appellent quelques réflexions moins consensuelles. La justice est le département ministériel qui connaît le plus important problème de moyens. Les budgets n'ont jamais été à la hauteur, depuis des décennies. La responsabilité en revient, pour ce qui concerne les juridictions, à la droite comme à la gauche mais, pour ce qui concerne l'administration pénitentiaire, je serais tenté, quitte à briser le consensus, de l'imputer à la gauche. Car, depuis 1986, tous les programmes de construction initiés sous des gouvernements de droite ont systématiquement été interrompus à la faveur des alternances. Et même si j'ai été très heureux d'entendre M. Urvoas dire qu'il fallait construire, j'observe qu'il ne l'a fait qu'après interruption, par Mme Taubira, en 2012, du...

Pour moi, tout agent de l'administration pénitentiaire doit potentiellement être un agent de renseignement. Dans d'autres métiers, comme celui des travailleurs sociaux ou des éducateurs spécialisés, on invoque le secret professionnel, mais ce ne saurait être le cas pour les agents de l'administration pénitentiaire, qui sont des sources privilégiées d'information, en raison de leur proximité avec les détenus. Comment imaginer un corps d'agents de rens...

...carences actuelles ? Ne voyez-vous comme remède à la surpopulation carcérale que les peines de substitution ? La construction de places supplémentaires est-elle une question taboue ? Vous évaluez la proportion de détenus présentant des troubles psychiatriques, sans pour autant nécessiter une hospitalisation, à 30 %. La détention peut aggraver ces troubles, et les codétenus ainsi que le personnel pénitentiaire, qui n'a évidemment pas la compétence pour les prendre en charge, en supportent les conséquences. Que faire ? Développer les services psychiatriques en prison ? Créer une catégorie intermédiaire de centres de détention ? Vous semblez regretter que, dans l'hospitalisation, l'aspect sécuritaire prenne le pas sur les soins et souhaitez que l'objectif de soin soit privilégié. Qu'est-ce à dire ? Vous...