Interventions sur "OPA" de François Marc

...imiterai à l'opportunité que nous offre le présent projet de loi d'apporter une réglementation et les meilleures réponses possible aux dérives que nous constatons. De ce point de vue, l'affichage par le Gouvernement, depuis quelques mois, d'un slogan sur le patriotisme économique ne nous a pas convaincus dans la mesure où il ne répond pas vraiment à la question principale que posent les récentes OPA du type de celle de Mittal sur Arcelor. Cette question, qui sera au coeur des enjeux politiques et économiques de demain et qui relève d'une crainte largement répandue chez nos concitoyens, est de savoir que faire quand une entreprise inscrivant sa stratégie dans une démarche hautement spéculative rachète une autre entreprise sans prendre en considération l'outil industriel, l'emploi et les équi...

...ant de transposer ou non deux articles. Le débat porte sur la transposition de l'article 9 de la directive, sur lequel deux conceptions s'opposent : une conception libérale, selon laquelle les actionnaires doivent être la référence obligée et permanente, et une conception plus globalisante de l'entreprise, qui consiste à prendre en considération l'ensemble des intérêts de l'entreprise face à une OPA et à donner à la gouvernance les moyens de réagir rapidement. Or la France a choisi de retenir l'option libérale ! Nous n'étions pas obligés de transposer cet article 9. Mais, en choisissant de le faire, le Gouvernement a préféré donner la primauté à l'actionnaire, et ainsi consacrer l'obligation de passivité des entreprises. J'insiste une dernière fois sur cet amendement à la lumière de l'offr...

...placer dans une logique offensive, et pas seulement défensive. La meilleure défense étant l'attaque, je souscris pleinement à vos propos. Mais c'est bien dans une stratégie de défense que l'amendement gouvernemental, introduit en deuxième lecture, s'inscrit. Il s'appuie sur l'idée que l'émission de bons de souscription d'actions constitue une panacée pour protéger les entreprises françaises des OPA hostiles. Nous considérons au contraire que cette disposition n'est pas adaptée à l'objectif visé, et nous redoutons surtout les effets pervers qu'elle pourrait engendrer. Le présent amendement vise donc à la supprimer. Il importe de revenir sur le mécanisme des bons de souscription d'actions : si la menace d'OPA hostile conduit le management de l'entreprise à émettre des bons de souscription d'...

...squ'au bout de ma démonstration, je tiens à vous préciser, en reprenant les termes du rapport, que, pour les sociétés n'ayant pas l'assurance de pouvoir invoquer la clause de réciprocité, le recours à l'article 9 de la directive est inacceptable. Le même raisonnement peut être tenu à propos des bons de souscription d'actions. Vous présentez l'article 11 du projet de loi comme un recours en cas d'OPA hostile. Sauf que l'efficacité de l'article 11 est subordonnée à la clause de réciprocité. Pour mettre en oeuvre l'article 11 sans avoir à convoquer une assemblée générale extraordinaire statuant - c'est une nouvelle bizarrerie juridique qui ne manquera pas de créer des contentieux juteux - dans les conditions d'une assemblée générale ordinaire, les sociétés cibles doivent démontrer que l'attaqua...

... brûlante a jeté sur cette deuxième lecture du projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition une lumière crue. Elle révèle aujourd'hui encore plus clairement les contradictions, les pas de deux, la duplicité, bref, la politique de gribouille d'un gouvernement qui paraît un peu honteux d'assumer son ultralibéralisme manifeste. À l'été 2005, volant au secours de Danone que les rumeurs d'OPA hostiles de PepsiCo avaient mis en émoi, Dominique de Villepin avait manifesté sa ferveur gaullienne : au nom du « patriotisme économique », il avait promis l'adoption d'une réglementation des OPA qui protège le patrimoine économique français. Nous étions donc légitimement en droit d'attendre de ce texte qu'il contienne des mesures destinées à protéger les entreprises françaises contre des attaq...

Par ailleurs, l'amendement gouvernemental ne résout pas la question du rôle de l'État en cas d'OPA hostiles sur des sociétés, souvent anciennement publiques, qui relèvent de secteurs stratégiques pour l'économie nationale. Or, avec cet amendement, qui décidera in fine de l'opportunité de l'OPA ? Ce seront les actionnaires, et seulement eux ! Ce sont eux qui pourront, ou non, exercer les bons de souscription d'actions en fonction de l'intérêt strictement financier de l'opération. Ils so...

M. le ministre nous a clairement indiqué que sa logique libérale trouvait là à s'appliquer. Les propos qu'il vient de tenir confirment les déclarations qu'il a faites ces dernières semaines sur le sujet ultrasensible des OPA. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que les entreprises devaient comprendre et engager des actions en conséquence. Si l'on suivait le même raisonnement pour les automobilistes français en disant qu'ils doivent comprendre et, de ce fait, limiter leur vitesse, les radars n'auraient plus aucune justification. Dans le contexte particulièrement mouvant que connaît aujourd'hui la sphère financi...

Les salariés de la société initiatrice de l'offre pourraient subir les effets d'une OPA dans l'hypothèse où l'opération ainsi conduite aboutirait à une fusion ou à une opération de diversification excessive, dangereuse, par exemple, pour l'avenir de l'entreprise. La préoccupation des salariés de la société initiatrice doit être prise en compte ; c'est l'objet de cet amendement. Si la loi prévoit que le comité d'entreprise doit délivrer un avis, elle le contraint à examiner le proj...

...isagée. Toutefois, nous estimons que l'élargissement de l'obligation d'information en faveur des salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise n'est pas suffisant. Malgré tous nos efforts pour qu'il en soit autrement, le comité d'entreprise est pour l'instant privé de voix délibérative au conseil d'administration. Il devrait donc au moins pouvoir détenir les principaux éléments du projet d'OPA, les salariés étant les premiers concernés par les prises de contrôle au sein de l'entreprise. En conséquence, nous proposons de donner aux représentants du personnel les moyens de réagir, en leur garantissant l'accès à l'information au même titre que les membres du conseil d'administration. Bien entendu, nous proposons que l'avis formel et écrit du comité d'entreprise soit publié dans les meill...

...e à transposer l'article 9 de la directive « offres publiques ». Je rappelle que la transposition de cet article était optionnelle, chaque État conservant sa liberté en la matière. Cet article dispose qu'en période d'offre publique, si la direction de la société souhaite prendre des mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre - c'est-à-dire des mesures de défense anti-OPA -, elle doit obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale. Ce faisant, l'article 10 du projet de loi tend à faire de l'intervention des actionnaires la modalité exclusive de l'acceptation ou du refus de l'OPA. Entendons-nous bien : nous ne sommes pas contre la démocratie actionnariale, loin s'en faut. En revanche, nous sommes opposés à ce que l'assemblée générale des actionnaires soit...

Cet amendement prend acte du fait que les mesures qu'une société serait amenée à prendre afin de se protéger contre les OPA hostiles ne peuvent être adoptées sans consultation préalable du comité d'entreprise.

Les délégations accordées par les assemblées générales d'actionnaires au conseil d'administration peuvent prévoir, à l'avance, des mesures contre les OPA hostiles. Leur suppression oblige les dirigeants à réunir de nouveau l'assemblée générale extraordinaire, ce qui peut nuire à l'efficacité de la défense mise en oeuvre. L'objet de cet amendement va dans le sens de ce que j'ai dit tout à l'heure sur la démocratie actionnariale.

... En effet, cet article 11, qui est une transposition de l'article 12 de la directive, avait été présenté, lors de l'examen en première lecture, comme un moyen de protéger les sociétés cibles contre les sociétés attaquantes qui ne respecteraient pas les dispositions de l'article 9. En effet, l'article 12 de la directive prévoit le recours à l'argument de la réciprocité pour se prémunir contre les OPA hostiles des initiateurs qui n'auraient pas respecté l'article 9. Or cette clause de réciprocité, telle qu'elle est transposée dans le présent projet de loi, ne peut pas être présentée comme un rempart utile pour les cibles françaises d'offres publiques hostiles, car elle est, en l'état actuel du projet de loi, inopérante. En effet, la clause de réciprocité ne peut pas être invoquée par les État...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe socialiste ont déjà avancé de nombreux arguments pour expliquer pourquoi ils allaient voter, vous l'avez bien compris, contre le projet de loi qui nous est soumis. Chacun constate aujourd'hui que le capitalisme financier connaît de multiples dérèglements et dysfonctionnements ; la question des OPA hostiles s'inscrit dans ce contexte général, que l'on retrouve dans la plupart des pays occidentaux. Bien entendu, la question de savoir si c'est la recherche de la rentabilité à court terme, le « courtermisme », et la valeur actionnariale qui doivent être l'argument privilégié dans toutes les décisions à caractère financier doit nous amener à nous interroger sur la façon dont nous allons armer ...

...rité des marchés financiers), après une intervention de M. François Marc précisant qu'il était favorable au texte adopté par l'Assemblée nationale, la commission a adopté deux amendements. Le premier est rédactionnel et de coordination. Le second tend à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, afin de préciser la notion de prix équitable dans un sens conforme à la directive OPA. A l'article 11 (clause de réciprocité), après une intervention de M. François Marc indiquant qu'il existait une « controverse juridique » sur ce point, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et visant à modifier l'application de la clause de réciprocité afférente à l'article 9 de la directive OPA, en cas d'offres concurrente...

...ulative, de l'entreprise qui guide l'action de ce gouvernement et qui se retrouve dans le projet de loi. Chacun a conscience, en outre, que la recherche d'une extrême précision s'impose sur des textes de cette nature. Je note, par exemple, que la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, votée il y a seulement quelques mois, génère déjà, en son article 34 - précisément relatif aux OPA -, d'importantes divergences de vues, notamment s'agissant du risque de délocalisation. Il est d'ailleurs à noter que ce sujet est devenu particulièrement sensible depuis le mois de juillet dernier et la pseudo-OPA de PepsiCo sur Danone, en raison précisément d'une communication gouvernementale tonitruante, voire caricaturale, sur le thème du patriotisme économique. J'observe que le présent tex...

...cquis. Dans ces conditions, on pouvait s'attendre à ce que le projet de loi apporte - au-delà des seules préconisations du rapport Lepetit - une concrétisation de vos velléités de protection. En fait, il n'en est rien. Non seulement ce texte n'innove en aucune façon en matière de protections, mais il crée au surplus un contexte encore plus incertain pour les entreprises françaises soumises à des OPA hostiles. Alors que le droit français offrait aux entreprises des moyens juridiques de garantir la stabilité de leur capital et, dans une certaine mesure, de se protéger contre les opérations inamicales de prise de contrôle, le texte de transposition de la directive européenne tend en fait à restreindre leur marge de manoeuvre. Ainsi, en choisissant de transposer l'article 9 de la directive, qu...

Nous comprenons bien la philosophie qui sous-tend cet amendement et nous souscrivons à l'objectif visé à travers cette recherche de clarification. Néanmoins, nous avons le sentiment que la détermination d'un délai entre la publication du démenti et le dépôt d'un projet d'OPA ne peut pas relever d'une autorité de régulation. Nous pensons que seul le législateur peut fixer un délai. C'est fondamental au regard de l'objectif visé, à savoir garantir la protection de l'intérêt général économique et préserver, dans le respect du principe de liberté des offres et des surenchères, l'intérêt social de l'entreprise française. C'est la raison pour laquelle nous aurions souhai...

Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que les amendements défendus à l'instant par mon collègue Richard Yung : le concept d'entreprise citoyenne doit avoir une traduction concrète au sein de l'entreprise, à l'égard des forces vives qui y travaillent. Comme l'a évoqué Richard Yung, il importe que les salariés, par le biais du comité d'entreprise, soient informés des OPA hostiles et qu'ils puissent émettre un avis sur le sujet. L'amendement n° 50 porte sur la transposition de l'article 9 de la directive concernant les offres publiques d'acquisition, cette transposition étant optionnelle. L'article 9 dispose que « pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée obtient une autorisation préalable de l'ass...