Interventions sur "affectée" de François Marc

...s entreprises, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d’habitation. Au reste, le dynamisme de ce panier de ressources pourra être mesuré grâce à la création d’une action spécifique au sein du programme 833 Compte d’avance aux collectivités territoriales. Dans ces conditions, la commission des finances anticipant une progression relativement satisfaisante des nouvelles ressources affectées aux collectivités territoriales, il lui paraît préférable de retirer cet amendement, dans l’attente d’éventuels éléments complémentaires de nature à la faire changer d’avis.

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement traditionnel qui, chaque année, à l’occasion du débat parlementaire, actualise les fractions de tarif affectées aux collectivités, afin de tenir compte des dernières informations connues. Cet amendement n’a pu être examiné par la commission des finances, mais il s’agit de dispositions classiques.

La commission des finances est défavorable à ces amendements, car le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents qui dépasseraient le plafond nous semble contribuer à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique. C’est sur ce principe général que la commission a fondé ses avis sur les amendements déposés sur cet article. Par ailleurs, je précise que l’ADEME bénéficiera, en 2014, d’un maintien du montant de son budget incit...

Cet amendement de principe tend à étendre le champ d'application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée, réaffirmée dans les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013, en application de l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Le dispositif que je propose vise à plafonner la taxe sur les éditeurs et distribute...

Cet amendement, comme le précédent, vise à étendre le champ d’application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée. En l’occurrence, le dispositif proposé tend à plafonner les redevances affectées aux agences de l'eau. Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait donc pas, ici non plus, donner lieu à écrêtement.

La position de la commission des finances est homogène sur l’ensemble des plafonnements qui ont été évoqués, le Gouvernement souhaitant associer l’ensemble des institutions, des collectivités et des opérateurs à l’effort de maîtrise des finances publiques. Dans ces conditions, la commission est défavorable à l’amendement, car le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents dépassant le plafond contribue à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique.

La commission des finances, conformément à la ligne dont elle s’est dotée sur les questions de plafonnement, est défavorable à ces amendements comme elle l’était aux amendements précédents. En effet, le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents dépassant le plafond contribue à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique. Nous partageons certains arguments qui ont été avancés concernant la question de l’apprentissage et le rôle des chambres de métiers et de l’artisanat, je n’en disconviens pas. Cependant, nous nous sommes fondés sur un principe général...

La commission est défavorable à ces amendements, car le prélèvement exceptionnel permet de faire contribuer les agences de l’eau au redressement de nos comptes publics, sans remettre en cause leur capacité d’action. Le prélèvement ne remet pas non plus en cause le modèle de financement des agences : les redevances continuent à leur être affectées. Le montant prévisionnel des ressources affectées aux agences de l’eau pour 2014 est donc de 2, 16 milliards d’euros. Les agences de l’eau disposaient à la fin de l’année 2012 d’un fonds de roulement supérieur à 500 millions d’euros. Je note également que le produit global des redevances a augmenté de plus de 20 % entre 2008 et 2013. On ne peut donc pas dire que les agences ne disposent pas de ...

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. Je rappelle que si l’article 34 prévoit effectivement un prélèvement de 170 millions d’euros, soit 12 % du montant des recettes fiscales affectées au réseau des CCI, il prévoit aussi le reversement de 100 millions d’euros aux entreprises. Ce montant de 100 millions d’euros est issu du produit de la taxe, qui excédera le plafond instauré à l’article 31, dont nous avons déjà amplement débattu. En supprimant l’article 34, vous supprimeriez ce reversement aux entreprises, ce qui serait un peu surprenant venant de votre part… J’ajoute que le ...

...uvernement, qui tendent à la conclusion d’une trajectoire triennale des ressources financières du réseau consulaire, en fixant le périmètre de cet accord aux seules recettes fiscales résultant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, prévue par l’article 1600 du code général des impôts. Sur les quelque 3, 9 milliards d’euros de recettes globales des CCI, le montant de la taxe affectée représente moins de 1, 3 milliard d’euros, soit le tiers. Pour le reste, les chambres de commerce et d’industrie bénéficient de recettes propres et de subventions versées par les collectivités territoriales et l’Union européenne. Cet amendement tend donc à offrir une sécurisation supplémentaire à la trajectoire triennale, en laissant de côté les recettes autres que fiscales. Cette précision me s...

Permettez-moi d’apporter une précision concernant l’avis que la commission des finances a émis sur l’amendement n° I-433. La commission ne propose pas de remettre en question les 25 millions d’euros supplémentaires accordés à la DDU. Elle souhaite simplement que l’on débatte plus avant de la façon dont cette somme sera affectée à l’intérieur d’une enveloppe gelée. Notre collègue Éric Doligé a donc tort lorsqu’il déclare que l’amendement présenté ici fait baisser l’enveloppe globale. Il s’agit simplement de rechercher sur quelle ligne budgétaire ces 25 millions d’euros pourront être imputés. La commission des finances est en désaccord avec le Gouvernement sur la solution retenue et souhaite que, d’ici à la commission mi...

L’article 26 reconduit le principe, introduit par la loi de finances pour 2012, d’un plafonnement et d’un écrêtement des taxes affectées à certains opérateurs de l’État. Le plafonnement des taxes affectées permet d’éviter des « fuites » dans la maîtrise de la dépense publique, en évitant des dépenses supplémentaires de certains opérateurs et organismes dotés d’une mission de service public à la faveur de l’accroissement de leurs recettes fiscales, comme on a pu l’observer dans un passé récent. Alors que le budget général de l’É...

Les auteurs de cet amendement, qui vise à intégrer le produit de la taxe sur les distributeurs aujourd’hui affectée au CNC au budget général de l’État, soulèvent un débat intéressant. La commission des finances demande néanmoins le retrait de cet amendement, car la mesure qu’il préconise exige des investigations précises et un débat préalable. La commission des finances a longuement travaillé sur cette question, notamment dans le cadre d’une enquête demandée à la Cour des comptes, en application du 2° de l’ar...

Il s’agit effectivement d’un sujet sensible, que vous connaissez particulièrement bien, monsieur Karoutchi, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur toutes ces questions. Votre amendement vise à supprimer deux des lignes sur lesquelles l’article 26 réduit le plafond des taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, c'est-à-dire la taxe de primo-délivrance et la taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère. La majorité des membres de la commission des finances se sont déclarés défavorables à cet amendement, pour une raison qui a déjà été évoquée à l’occasion de l’examen de ce même article. L’adoption d’amendements de cette nature abou...

Cet amendement, qui vise à augmenter de 10 % à 50 % la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement, appelle évidemment les mêmes observations que celles que nous avons déjà pu formuler à propos de cette taxe. Au taux actuel de la TTF – et, pour l’heure, il n’a pas été décidé de l’augmenter –, cette mesure représenterait 640 millions d’euros. Puisque vous proposez d’augmenter ce taux à due concurrence, il faudrait qu’il passe de 0, 2 % à environ 0, ...

...t au mois de juillet dernier, nous semble à la fois juste et responsable, car elle ne réduit pas le produit global de ces taxes. À l’inverse, l’adoption d’un tel amendement, dont je comprends les motivations, représenterait une perte de recettes de plusieurs dizaines de millions d’euros ; autour de 50 millions d’euros, d’après nos estimations. Ce serait le budget de l’OFII, auquel ces taxes sont affectées dans la limite d’un plafond, donc ses missions de formation linguistique et civique et d’accueil des demandeurs d’asile, qui seraient automatiquement mis en péril. De plus, je rappelle que le niveau des taxes en France se situe dans la moyenne basse européenne. La commission donc émet un avis défavorable sur cet amendement. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° I-182, qui vise ...

...15 millions d’euros sur le produit de la vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto et de la mise aux enchères des quotas de carbone et à demander au Gouvernement un rapport sur la réorientation du champ d’intervention du compte d’affectation spéciale en faveur de la forêt française. Ces amendements suscitent une interrogation quant à la réalité des ressources qui pourraient être affectées au compte d’affectation spéciale. En effet, je le rappelle, ce compte est resté vide au cours des deux derniers exercices budgétaires, aucune vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto n’ayant eu lieu. Quant au produit de la mise aux enchères des quotas communautaires, il n’est pas même certain qu’il suffira à fournir les 590 millions d’euros qu’il est prévu d’affecter, en prior...

... légitimement que l’AER allait leur permettre de faire la « jointure » avec leur retraite. La commission des finances a bien conscience du problème ainsi posé à nombre de nos compatriotes, confrontés à une situation très difficile, mais il lui a semblé que le choix fait par les auteurs de l’amendement n’était pas conforme au pacte de compétitivité, lequel proscrit toute création de nouvelle taxe affectée qui ne serait pas compensée par la suppression d’une autre. Néanmoins, il est primordial que le Gouvernement se saisisse de cette question et nous expose un plan d’action et de financement, soit sous l’angle de l’allocation de solidarité, soit sous l’angle de l’ouverture des droits à la retraite pour les carrières longues. La commission des finances a donc émis un avis de sagesse sur cet amende...

...du CPDC, afin de maintenir des pompes à essence dans les zones rurales, ce qui est une revendication légitime. Le sous-amendement n° I-441 vise, quant à lui, à modifier l’assiette de la taxe en y incluant les surfaces de stockage, ce qui n’existe pas actuellement. Sur le diagnostic, nous sommes d’accord : le financement du FISAC est en crise. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la taxe affectée qui est proposée. Avant de réformer le financement du FISAC en rétablissant en sa faveur une nouvelle taxe affectée, comme ce fut le cas avec la TASCOM avant son transfert aux collectivités locales, il nous semble nécessaire de modifier son fonctionnement. L’examen des propositions de nos collègues nous donne l’occasion d’interroger le Gouvernement sur ce sujet, ainsi que sur la mission d’inspec...