Interventions sur "ajustement" de François Marc

...du Gouvernement présente donc des fondements rationnels. L'amélioration du déficit public effectif s'est révélée plus rapide que prévu ; il atteint 3,5 % du PIB au lieu des 3,8 % annoncés. N'ignorons pas ces bonnes nouvelles ! Le solde structurel sera moins réduit qu'espéré ; ceci est lié à un désaccord persistant entre l'Union européenne et la France concernant son estimation. La minoration de l'ajustement structurel serait, en partie, imputable à la faiblesse de l'élasticité des recettes fiscales, du fait de la faiblesse de l'inflation. Or, comme vous le rappelez vous-même, il s'agit là d'un facteur qui n'est pas lié à l'action du Gouvernement ! Vous dénoncez des économies qui resteraient « à la surface des choses », mais le Gouvernement s'évertue à sélectionner des domaines préservés, avec des p...

...s données macroéconomiques et sur la difficulté qu'il y a à anticiper certaines évolutions économiques - je pense notamment aux recettes fiscales, dont nous venons d'apprendre qu'elles étaient inférieures de treize ou quatorze milliards à ce que l'on espérait. La commission des finances du Sénat doit trouver des points de repère pour orienter sa réflexion. La crise que nous avons traversée et les ajustements de finances publiques qui y ont répondu ont eu des conséquences sur la dette et sur l'évolution des prix à la consommation. Tous les pays de la zone euro, nous l'avons vu, ne sont pas affectés de la même façon. Dispose-t-on d'une vision des effets de la déflation sur la dette publique, notamment sur la base de l'exemple japonais ? Quelles mesures peut-on mettre en oeuvre pour faire face au risq...

... qui pèsent désormais sur leurs budgets. En second lieu, il est évident que le peu de prévisibilité et la perte de confiance que ce nouveau contrat induit entre les collectivités et l'État ne leur permettront pas non plus de se projeter dans l'avenir. Ce contrat de stabilité est injuste. Il n'a d'ailleurs de contrat que le nom, puisqu'il n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les élus. Les ajustements qui sont aujourd'hui recherchés dans les assemblées s'opèrent d'ailleurs de la même façon : sans concertation ! Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le fait que, sur les quatre derniers trimestres, l'indice des prix des dépenses communales, ou « panier des maires », a augmenté de 3, 9 %, soit 2, 3 points de plus de l'inflation. Concernant les départements, les dépenses d'aide soci...

...ion lors de la discussion générale, notre collègue Pierre Mauroy est revenu, à juste raison, sur la pénalisation que les intercommunalités allaient subir du fait des dispositions contenues dans ce projet de loi de finances. L'amendement n° I-68 y fait en quelque sorte référence puisqu'il concerne les intercommunalités à taxe professionnelle unique, la TPU. L'intégration des nouvelles variables d'ajustement dans l'enveloppe normée du contrat de stabilité pénalise fortement les collectivités territoriales, particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale. Lorsque le législateur a donné la taxe professionnelle aux intercommunalités, il les a incitées, par le biais de la loi, à passer à la taxe professionnelle unique en leur promettant de bénéficier ainsi d'une ressource « évo...