Interventions sur "cible" de François Marc

...nant les offres publiques d'acquisition, et que les amendements qu'il avait déposés défendaient, à ce titre, une conception alternative. Il a également estimé que le nouveau dispositif des bons de souscription d'actions (BSA) témoignait du maintien d'une prééminence des actionnaires, enclins, selon lui, à maximiser leur profit à court terme au détriment de la stratégie de long terme de la société cible d'une offre.

...avait promis l'adoption d'une réglementation des OPA qui protège le patrimoine économique français. Nous étions donc légitimement en droit d'attendre de ce texte qu'il contienne des mesures destinées à protéger les entreprises françaises contre des attaques hostiles. Il n'en est rien ! Pis, comme nous l'avions déjà souligné en première lecture, ce projet de loi affaiblit cruellement les sociétés cibles dans l'adoption rapide de stratégies de défense anti-OPA. Alors que la directive laissait aux États membres la possibilité de ne pas transposer l'article 9, qui consacre l'obligation de passivité des dirigeants, le Gouvernement, soutenu par la majorité sénatoriale, a fait le choix, malgré ses déclarations, de le transposer. Cet article affaiblit considérablement l'efficacité du processus de dé...

...décider de la pertinence de l'OPA alors que, pour ce type d'entreprise, d'autres critères doivent jouer. Réserver le pouvoir de décision aux seuls actionnaires exclut la prise en compte de l'intérêt général, de l'intérêt social et de l'intérêt des salariés. L'amendement gouvernemental ne change rien à l'économie du projet de loi. La bonne transposition est celle qui aurait permis aux entreprises cibles de se défendre. Il ne fallait pas transposer l'obligation de passivité de l'article 9. Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que le Luxembourg n'a pas transposé l'article 9, ce qui offre la possibilité de faire application de la clause de réciprocité. Cet exemple prouve a contrario que le dispositif français est totalement branlant et ne permet aucunement l'applicati...

...tentieux. Son interprétation pourrait même être en contradiction avec la directive, ce qui serait tout à fait regrettable. En effet, la directive prévoit très clairement une règle de détermination de la compétence des autorités nationales de marché. Elle dispose ainsi, dans son article 4, que les deux critères de détermination du droit applicable sont le lieu de cotation et le siège social de la cible, avec une priorité accordée au critère du lieu de cotation. Dès lors, plusieurs hypothèses sont visées par la directive. Première hypothèse, l'autorité compétente est celle de l'État membre dans lequel la société visée a son siège social, lorsque les titres de cette société sont cotés dans le même pays. Deuxième hypothèse, si la société n'est pas cotée dans le pays où elle a son siège social, l...

Monsieur le président, je le maintiens, car il concerne la société initiatrice. L'avis que nous venons d'émettre portait sur un amendement relatif à la société cible, ce qui n'est pas la même chose ! Cette fois, nous voulons apporter toute les informations nécessaires aux salariés de la société initiatrice. C'est d'autant plus légitime qu'en cas de fusion il existe des risques concernant l'emploi.

Avec l'amendement n° 20 rectifié, cet amendement fait partie des points sensibles qui nous ont conduits à envisager le rejet de ce texte, au cas où nous n'obtiendrions pas satisfaction. En effet, cet article 11, qui est une transposition de l'article 12 de la directive, avait été présenté, lors de l'examen en première lecture, comme un moyen de protéger les sociétés cibles contre les sociétés attaquantes qui ne respecteraient pas les dispositions de l'article 9. En effet, l'article 12 de la directive prévoit le recours à l'argument de la réciprocité pour se prémunir contre les OPA hostiles des initiateurs qui n'auraient pas respecté l'article 9. Or cette clause de réciprocité, telle qu'elle est transposée dans le présent projet de loi, ne peut pas être présentée ...