Interventions sur "délibération" de François Marc

...eprise (BSPCE), l'article premier quater relatif au marquage et à la traçabilité des tabacs et l'article 3 (État A), qui correspond à l'article d'équilibre. Le Sénat a rejeté ces articles ; le Gouvernement propose de les rétablir dans la version du texte issue des travaux de l'Assemblée nationale. Je vous recommande de suivre la proposition du Gouvernement et de voter en faveur de cette seconde délibération.

... l'évolution du solde budgétaire ne justifie pas de modifier l'article liminaire du projet de loi de finances, puisque les déficits publics et structurels demeurent inchangés. En outre, afin de respecter la norme de dépenses, le Gouvernement a annoncé qu'il gagerait les ouvertures de crédits supplémentaires sur le budget général de 149 millions d'euros votées en seconde partie. Enfin, en seconde délibération, le Gouvernement n'a pas procédé à l'ouverture des crédits dits « à titre non reconductible » et résultant des souhaits exprimés par l'Assemblée nationale. Ces ouvertures devraient cependant intervenir plus tard au cours de la navette.

La commission des finances a décidé, le 29 octobre, d'adopter, sans modification, les crédits de la mission et de proposer la suppression de l'article 61. En première délibération, l'Assemblée nationale a supprimé cet article. L'amendement que nous avions adopté n'a donc plus d'objet. En seconde délibération, le Gouvernement en a tiré les conséquences et a majoré les crédits de la mission de 27,6 millions d'euros.

La commission des finances a adopté, sans modification, le 12 novembre, les crédits de la mission tels qu'ils avaient été modifiés par l'Assemblée nationale en première délibération. La commission des finances a également adopté, sans modification, les articles 62, 62 bis, 62 quater, 62 sexies et 62 octies. Elle a proposé de supprimer les articles 62 quinquies et 62 septies. Enfin, elle a réservé sa position sur l'article 62 ter. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits tels qu'ils avaient été présentés dans le projet de loi de finances.

...t deux amendements. L'un prévoit la remise au Parlement d'un rapport présentant les réformes envisageables pour améliorer l'efficacité sociale du régime des aides personnelles au logement (APL). L'autre propose de maintenir la revalorisation des APL en 2014. Elle interviendra désormais au 1er octobre chaque année. Elle a aussi adopté des amendements rédactionnels aux articles 65 et 66. En seconde délibération, elle a majoré de 19 millions d'euros les crédits de la mission afin de tirer les conséquences de l'amendement adopté à l'article 64, relatif à la revalorisation des APL.

...ionale a introduit un article 66 bis créant un nouveau contrat « d'accompagnant des élèves en situation de handicap » et a adopté un amendement de conséquence minorant les crédits de la mission de 750 000 euros. Toujours à l'initiative du Gouvernement, elle a introduit un article 66 ter prorogeant d'un an l'aide financière à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Enfin, en seconde délibération, elle a adopté un amendement de conséquence majorant les crédits de la mission de 103 millions d'euros.

La commission des finances a adopté, le 13 novembre, sans modification, les crédits de la mission et du compte spécial. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 12 millions d'euros les crédits du compte spécial « Pensions », tirant les conséquences de l'adoption de l'article 62 ter rattaché à la mission « Anciens combattants », qui prolonge d'un an le délai pour faire valoir la décristallisation des pensions militaires d'invalidité et la retraite des combattants.

Notre commission n'a pas adopté, le 30 octobre, les crédits de la mission. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a tiré les conséquences, sur les crédits de la mission, des amendements qu'elle avait adoptés en première partie du projet de loi de finances. Elle a majoré les crédits de 136 millions d'euros pour les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ; elle a minoré les crédits de 22 millions d'euros pour les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat. Le solde conduit ai...

...'ajustements techniques avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notamment pour tirer les conséquences de l'adoption des amendements de notre collègue député Christian Eckert sur les particuliers employeurs. Pour votre information, l'ensemble des amendements votés par le Sénat, récapitulé par l'amendement du Gouvernement à l'article 45 précédemment rejeté, en première délibération, dégradait le solde de 707 millions d'euros. Sous le bénéfice de ces observations, je préconise un vote favorable sur ces amendements et sur l'ensemble de la première partie afin de préserver l'équilibre budgétaire dans le contexte difficile actuel et compte tenu des marges de manoeuvres extrêmement modestes dont dispose le Gouvernement.

...té adoptés par le Sénat. Le Gouvernement propose aujourd'hui une dizaine d'amendements, ce qui signifie que les trois quarts de nos apports sont préservés et que le Gouvernement reconnaît et respecte le travail accompli par le Sénat. Cela étant, le Gouvernement s'est plusieurs fois fortement opposé à certains amendements, lors de nos débats, et c'est donc sans surprise qu'il demande cette seconde délibération, notamment pour revenir sur la suppression de l'article 6, qui est une mesure importante.