Interventions sur "déshérence" de François Marc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous approchons de la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, je tiens à saluer la qualité du travail accompli par nos deux assemblées. La démarche engagée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de Christian Eckert, qui était alors son rapporteur général, a été remarquable. Après avoir mobilisé l’expertise de la Cour des comptes, puis celle du Conseil d’État, elle a abouti à une proposition de loi d’une très grande quali...

...ès, ce qui implique de rechercher et de prévenir les bénéficiaires, le banquier n’est tenu qu’à une obligation de restitution au titulaire des fonds qui lui sont confiés. C’est d’ailleurs un point sur lequel nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen des amendements. Il n’en reste pas moins que les banquiers appliquaient assez peu jusqu’à présent les dispositions relatives aux comptes en déshérence : les sommes déposées volontairement à la Caisse des dépôts et consignations, comme celles qui sont versées au Trésor public au titre de la prescription trentenaire, sont, ces dernières années, restées symboliques. Le fait que ces avoirs constituent des ressources stables au bilan des banques et continuent de donner lieu à la perception de frais, parfois jusqu’à épuisement du compte, n’y est sans...

Notre collègue Hervé Maurey nous précise bien qu’il s'agit de traiter du cas des comptes et des sommes qui sont en déshérence depuis longtemps. Il importe donc de trouver à ce problème une solution le plus rapidement possible. Or cet amendement tend à reporter l’entrée en vigueur des dispositions transitoires. J’ai le sentiment que repousser encore cette entrée en vigueur n’apporterait pas grand-chose et laisserait aux banques et aux assureurs la disposition de fonds depuis longtemps en déshérence, donc la possibilité ...

Cet amendement vise à préciser les délais qui doivent être respectés par les établissements de crédit pour l’ouverture du stock des coffres-forts en déshérence.

Comme aux articles 1er, 4 et 5, il nous semble nécessaire de préciser par voie réglementaire les modalités d'application des dispositions transitoires applicables au stock des comptes inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence. Tel est l’objet de l’amendement n° 68. L’amendement n° 69 est purement rédactionnel.

Merci de me confirmer que mon contrat de rapporteur général n'est pas en déshérence ! Le 13 novembre dernier, Christian Eckert a déposé une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, sur laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement. Ce texte s'appuyait sur les conclusions d'une enquête commandée à la Cour des comptes par la commission des finances de l'Assemblée nationale en application de l'arti...

L'article 12 crée un régime transitoire destiné à permettre le traitement du stock d'avoirs bancaires inactifs et non réclamés et de contrats d'assurance vie ou de capitalisation en déshérence : dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou prescription des avoirs répondant déjà aux critères de la déshérence. Enfin, l'article 13 fixe l'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2016, soit un an plus tard que l'entrée en vigueur initialement prévue par le texte, afin de laisser à chacun le temps de mettre en place les outils nécessaire. Cela laissera également du tem...

...nt varié à travers le temps. L'ACPR n'a entrepris que récemment d'exercer son pouvoir de sanction. La perception des acteurs évolue progressivement. Aujourd'hui, hors celle du reversement à l'État des sommes après trente ans, aucune obligation ne pèse sur les établissements bancaires, ce qui leur laisse la possibilité de conserver les avoirs et de prélever des frais de gestion sur les comptes en déshérence. Entre 2006 et 2012, 28,9 millions d'euros ont été déposés à la Caisse des dépôts et consignations, dont 20 millions par une seule banque. Maigre bilan ! Les montants versés à l'État par les assureurs, eux, n'ont été que de 6,4 millions d'euros entre 2008 et 2012. Sur la question de la consultation du RNIPP, on peut dire que ce fichier est fiable. Ce sont les bases de données des assureurs qui ...

Mon amendement n° 33 et les amendements n° 53, 55, 59 et 60 de Philippe Adnot portent sur les coffres forts en déshérence. Il arrive que ni le locataire du coffre ni ses ayants droit ne se manifestent pendant des années. Les banques n'en conservent pas moins une obligation de conservation des biens, même en cas d'impayé de loyer. Des entrepôts entiers sont consacrés au stockage de ces biens. Il convient de sécuriser ces pratiques et d'assurer la meilleure protection du patrimoine mais aussi de la vie privée des titu...