Interventions sur "d’industrie" de François Marc

Il s’agit de souligner de nouveau la nécessité de prévoir une représentation équitable des différents territoires au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région. Cet amendement comporte à la fois une proposition et une interrogation. En effet, certaines informations émanant des réseaux des chambres de commerce et d’industrie laissent à penser qu’il pourrait exister, au niveau territorial, des écarts considérables entre le poids économique des chambres de commerce et d’industrie territoriales et les activités qu’elles exercent et le nombre de s...

...é sur les catégories et les sous-catégories professionnelles. Je souscris donc à l’argumentation développée par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État selon laquelle mon amendement se trouverait satisfait. En revanche, subsiste une zone de flou pour ce qui concerne la représentation territoriale. En effet, il existe un décalage entre le nombre de sièges attribués aux chambres de commerce et d’industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région et l’activité économique qu’elles représentent au niveau départemental. Sur ce point, je n’ai pas obtenu de réponse précise. C’est pourquoi je maintiens mon amendement, monsieur le président.

Après le problème de la gouvernance, nous arrivons, avec cet article 7 ter, qui est très important, à un autre point de crispation entre les chambres de commerce et d’industrie à propos de cette réforme : celui du financement. Jusqu’au 31 décembre 2009, les chambres de commerce et d’industrie étaient financées via une taxe additionnelle à la taxe professionnelle. Nul besoin de le rappeler, la loi de finances de 2010 a supprimé, à compter du 1er janvier 2011, la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. Par conséquent, la taxe additionnelle à la ...

... Étant membre de la commission des finances et ayant été présent à la réunion où a été abordé ce sujet, je peux dire que la position de la commission était claire, et, à l’appui de mon propos, je citerai le dernier paragraphe de son communiqué : « Si la commission des finances avait été saisie au fond, elle aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relative aux chambres de commerce et d’industrie. » C’est net : la commission des finances du Sénat est tout à fait opposée à l’adoption en l’état du dispositif qui nous est soumis. Partant de ce constat, nous avons pris contact avec le réseau des chambres de commerce – certains présidents nous avaient d’ailleurs contactés les uns ou les autres – et nous avons pu mesurer à quel point le mécanisme financier proposé dans l’article 7 ter ...

...ndrons sur ce point lors de l’examen de l’article 7 ter, sur lequel ont été déposés des amendements visant à attribuer une partie du produit de la fiscalité aux CCI territoriales. Pour acter ce principe, l’amendement n° 28 tend à reconnaître, dans l’article 6, que les CCI territoriales peuvent prétendre à une part de la fiscalité dédiée au financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Il s’agit donc d’un amendement de principe, mais il a toute sa signification et permet d’anticiper sur les propositions dont nous débattrons lors de l’examen de l’article 7 ter.

Avec cet amendement, nous abordons un point important de cette réforme des réseaux consulaires, celui du financement, par la fiscalité, des futures chambres de commerce et d’industrie de région et des CCI territoriales. La volonté du Gouvernement est, on le sait, de régionaliser autant que faire se peut le réseau consulaire au détriment du réseau de proximité actuellement constitué par les chambres de commerce et d’industrie. Deux arguments sont mis en avant : économie et efficacité. L’un et l’autre restent encore à prouver. Je veux insister sur le fait que, dans la formula...

...tion exprimée par la commission des finances, puisque plusieurs orateurs l’ont fait avant moi. Je rappelle simplement qu’elle considère que « la réforme des CCI reste “au milieu du gué” et ne satisfait ni les acteurs du réseau, ni les objectifs de la révision générale des politiques publiques ». Dans ces conditions, l’avis réservé est pleinement justifié. J’ajoute que les chambres de commerce et d’industrie, contrairement aux propos qui ont été tenus tout à l’heure, n’approuvent plus majoritairement le texte tel qu’il nous est soumis aujourd’hui. À cet égard, je voudrais citer une lettre que nous a adressée un président de chambre de commerce et d’industrie et qui représente aujourd'hui le point de vue majoritaire : « La base de cette réforme s’inspire d’un texte qui était soutenu par une majorité ...