Interventions sur "pacte" de François Marc

Comme chaque année depuis 2013 et l'entrée en vigueur du two-pack, la Commission européenne a présenté, le 17 novembre dernier, ses observations sur les plans budgétaires nationaux. Il s'agissait pour elle d'évaluer si ces documents respectaient les objectifs budgétaires à moyen terme définis dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Ces plans budgétaires nationaux ne sont pas des projets de loi de finances mais des documents plus synthétiques présentant les objectifs budgétaires et les moyens retenus pour les atteindre. Trois pays de la zone euro n'ont pas été abordés dans cette communication : la Grèce et Chypre, qui sont sous assistance financière et le Portugal qui, dans un contexte politiq...

... dernier n'ayant pas la même portée politique. La crédibilité de la nouvelle équipe a pu ainsi apparaître en jeu, alors qu'elle n'avait jusqu'ici affiché d'intransigeance qu'à l'égard de la Grèce. Le cas de deux poids lourds de l'économie européenne comme la France et l'Italie avait donc valeur de test. Au-delà, la Commission européenne a pu également mettre en oeuvre une lecture plus souple du Pacte de stabilité et de croissance, appréciation qu'elle avait détaillée le 13 janvier dernier au sein d'une communication et sur laquelle je vais m'attarder quelques instants. À l'occasion de sa présentation, Jean-Claude Juncker avait insisté sur la nécessité de mieux tirer parti de la flexibilité introduite dans les règles du Pacte de stabilité et de croissance à l'occasion de ses réformes de 2005...

... semble-t-il, à la focalisation sur le critère budgétaire. Ce qui pouvait être le cas il y a encore trois ans, lors de l'élaboration des six pack et two pack. L'OCDE et le FMI mettent aujourd'hui l'accent sur deux autres données : la croissance et la lutte contre la déflation. La communication de la Commission européenne que je vous ai présentée tend à remettre la notion de croissance au coeur du Pacte de stabilité, même si elle ne propose pas pour autant beaucoup de nouveautés. Elle constitue un bon signal néanmoins. La logique poursuivie par Valdis Dombrovskis peut être comprise à la lumière de son passé de Premier ministre de la Lettonie. Il a accompli dans le cadre de ces fonctions des réformes d'envergure, d'inspiration libérale, destinées à réduire le déficit budgétaire et permettre à so...

...sions. Cette maîtrise des dépenses est pleinement reconnue par la Cour des comptes, même si celle-ci attire l’attention, et c’est sa mission, sur les risques pour l’avenir. Car, chaque année, c’est un nouveau défi. Pour l’année 2015, le débat d’orientation des finances publiques confirme notre trajectoire, ainsi que les engagements pris ce printemps dans le cadre du programme de stabilité et du pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, l’objectif d’un retour du déficit effectif sous les 3 % dès 2015, la diminution des prélèvements obligatoires, sous les effets de la montée en charge du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité, et le plan d’économies de 50 milliards d’euros pour l’ensemble des administrations publiques sur la période 2015-2017 sont confirmés. Le plan est pr...

… que doivent permettre le retour de la croissance, la montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ainsi que l’allégement des cotisations sociales patronales sur les bas salaires prévu dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Le Président de la République a rappelé hier sa détermination à agir et son engagement total au service de l’emploi.

...es entreprises, et la mise en oeuvre d'une politique industrielle plus ambitieuse. Le Gouvernement a également inscrit son action dans une démarche de concertation avec les partenaires sociaux. Certaines des mesures que vous proposez sont en effet issues de cette démarche participative, notamment des Assises de la fiscalité des entreprises. Vous avez détaillé les mesures mises en place par le pacte de responsabilité et de solidarité. Elles témoignent du volontarisme de l'État sur la question de l'emploi et le souci de mener une politique solidaire. Quelles seront les dispositions complémentaires annoncées, notamment en ce qui concerne la fiscalité locale ? Enfin, vous avez marqué la volonté du Gouvernement de maîtriser le déficit, avec la mise en oeuvre anticipée des 50 milliards d'euros ...

... donne a aujourd’hui bien changé ! Elle a changé, d’abord, sur le plan politique. Après son élection, François Hollande a immédiatement cherché à traduire l’un de ses principaux engagements de campagne : rééquilibrer la politique européenne, en mettant sur le même plan la nécessaire discipline budgétaire et l’indispensable promotion de la croissance. Cet après-midi, nous avons beaucoup évoqué le pacte pour la croissance et l’emploi. À ce sujet, j’ai eu du mal à comprendre l’argumentation de certains de nos collègues, en particulier celle de l’un d’entre eux, qui parlait de la « supercherie » que serait ce pacte. Monsieur le ministre, vous avez, dans votre réponse, apporté les éléments d’éclairage qui permettent de passer ce type d’appréciation par pertes et profits. Mais la donne a aussi chan...

...inistre –, et qui contient une règle n’ayant pas besoin d’être contraignante. Par conséquent, mes chers collègues, il est aujourd’hui incontestable que la donne a beaucoup évolué depuis le printemps ! § J’en viens à ma deuxième question : en quoi consistent les règles du TSCG ? D’abord, ces règles ne sont pas nouvelles, puisqu’elles figurent sous une forme identique, ou quasi identique dans le pacte de stabilité. Elles nous sont donc déjà applicables. La règle numéro un, c’est la règle dite de « solde structurel ». Pour la respecter, les États doivent fixer un objectif de moyen terme, ou OMT – il faudra s’y habituer à l’avenir –, qui ne peut pas être supérieur à un déficit de 0, 5 point de PIB. Ils doivent aussi préciser la trajectoire de solde structurel qui sera suivie pour atteindre l’ob...

...que et le projet de loi de programmation des finances publiques. Depuis sa négociation et sa signature en mars 2012, le contexte a beaucoup évolué. Au départ, il s'agissait d'inscrire une règle contraignante dans notre Constitution après une année 2011 particulièrement difficile pour la zone euro marquée, entre autres, par un écart croissant des taux entre l'Allemagne et la France. La réforme du pacte de stabilité est entrée en vigueur à la fin du mois de novembre 2011, sans avoir donné lieu à de véritables débats politiques. Le nouveau président du conseil des gouverneurs de la BCE, Mario Draghi, proposa alors aux Etats membres un « contrat implicite » : une intervention de la Banque en échange d'un pacte budgétaire. Grosso modo, la présentation qu'en firent ensuite Mme Merkel et M. Sarkozy r...

Une nouvelle donne politique, donc, parce qu'un pacte de croissance complétait le pacte budgétaire ; nous en avons longuement parlé lors du débat d'orientation des finances publiques. La demande du candidat Hollande étant satisfaite, il n'y avait plus d'obstacles à ratifier ce traité. M. Jean-Marc Ayrault, qui se déplacera demain au Sénat pour un débat sur les orientations de la politique européenne, vous le redira. Parallèlement, les Etats confièr...

...n pour la France à inscrire le traité dans la Constitution, analyse confirmée depuis par le Conseil constitutionnel. Il ressort de plusieurs interventions que ma présentation a peut-être été rapide sur certains points, sur lesquels je vais revenir. En ce qui concerne le contexte économique et la croissance, les résultats obtenus par le Président de la République et les 120 milliards d'euros du pacte de croissance ne constituent pas un simple « habillage » ! Au contraire, ils traduisent un changement d'état d'esprit, qu'il fallait provoquer, au sein de l'Union européenne. Lorsque Mario Draghi a avancé le 25 avril le terme de « pacte de croissance », il a montré qu'il partageait notre préoccupation sur ce sujet. De même Herman Van Rompuy, dans son pré-rapport et ses propositions, a-t-il évoqu...