Interventions sur "plus-value" de François Marc

...nement a essayé de trouver un équilibre dans le dispositif, dont je vous rappelle qu’il a été réactualisé en juillet dernier, avec des bases d’ISF renouvelées et améliorées. Si l’article 9 du projet de loi de finances pour 2013 conduit à chercher des ressources supplémentaires dans l’ISF, d’autres dispositions du texte visent à frapper le patrimoine, la rente, les intérêts d’emprunt ou encore les plus-values. Autrement dit, dans sa recherche de recettes nouvelles et de rendement fiscal, le Gouvernement a essayé de trouver un équilibre entre différents dispositifs : l’ISF, la taxation des plus-values et du patrimoine d’une façon générale, un certain nombre de mesures complémentaires… Aujourd'hui, il est opportun de s’en tenir à l’équilibre qui a été arrêté en ce sens. La commission, qui a émis un a...

De la même façon, chers collègues, il est clair que les plus-values en report d’imposition enrichissent le patrimoine des intéressés, même si elles sont provisoirement réinvesties et bénéficient à ce titre d’un dispositif d’exonération sur cinq années. Il faut admettre qu’il y a là incontestablement enrichissement du patrimoine, même si le dispositif d’affichage immédiat conduit à penser qu’il y a réinvestissement. De notre point de vue, il s’agit bien là des ...

L'article 6 relatif à l’imposition des plus-values mobilières a, il est vrai, suscité un certain nombre de commentaires et le dépôt de nombreux amendements.

L’importante évolution rédactionnelle de cet article a effectivement pu soulever quelques interrogations. Néanmoins, l’essentiel est de voir où se situe le point d’arrivée, autrement dit sa rédaction actuelle. Premièrement, le dispositif proposé conserve le principe de la taxation des plus-values au barème de l’impôt sur le revenu. Il est important de s’en souvenir, quand bien même des ajustements sur le périmètre ont été opérés. Deuxièmement, il maintient les seuls créateurs et dirigeants-actionnaires d’entreprises dans un régime proportionnel. Troisièmement, il encourage la détention longue d’actions, au travers d’un système d’abattements, qui, contrairement à ce qu’avait instauré la...

Au-delà de son coût, qui n’est pas clairement précisé, l’adoption de l’amendement n° I-26 rectifié de M. Doligé poserait un problème de principe. En effet, l'article 6 prévoit de créer une nouvelle catégorie de revenus taxés au barème de l’impôt sur le revenu et non d’assimiler ces plus-values à des revenus du travail. La logique de catégorisation des revenus, qu’aucune majorité n’a remise en cause, doit sans doute être conservée. L’avis est donc défavorable. Le dispositif proposé dans l’amendement n° I-102 rectifié paraît assez raisonnable : pour le calcul de l’abattement, seule la durée de l’investissement du contribuable dans un fonds de capital-investissement serait prise en com...

... est utilisée dans d’autres dispositifs. Aussi, la commission émet, là encore, un avis défavorable. Elle ne peut, en revanche, qu’être favorable à l’amendement n° I-430 du Gouvernement, qui apporte une précision utile et logique. J’en viens, enfin, aux amendements n° I-101 rectifié et I-29 rectifié, qui portent sur les critères de détention pour l’application du régime « entrepreneurs » sur les plus-values mobilières. La commission considère que les propositions visant à faire bouger les curseurs de 10 % et de 2 % de détention pour bénéficier du régime « entrepreneurs » ne vont pas à l’encontre du système adopté par l’Assemblée nationale et peuvent, au contraire, le renforcer. La question est évidemment de savoir où il convient de placer le curseur. En le plaçant trop haut, on risque de décourage...

...al. Par conséquent, il convient de trouver une autre recette de substitution qui nous paraîtrait plus légitime, dès lors que nous voulons tout de même atteindre l’objectif recherché à travers la péréquation. Ces deux amendements ont vocation à flécher le prélèvement qui pourrait être opéré en substitution. L’amendement n° I-221 vise à proposer une augmentation de 19 % à 20 % de la taxation des plus-values immobilières, afin de compenser ce prélèvement sur les organismes d’HLM prévu à l’article 99 du projet de loi de finances. L’amendement n° I-222 tend à créer une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux. Il s’agit bien, vous l’aurez compris, d’éviter que les occupants des logements sociaux ne soient mis à contribution, et de tenir compte du fait que les transactions immobilièr...

...s concernées un deuxième prélèvement. Toute cette argumentation est complètement artificielle, puisque l’impôt réellement payé par les sociétés ne correspond pas du tout au taux facial annoncé de 33, 33 %. Par ailleurs, des parts importantes des bénéfices enregistrés ne sont, en réalité, soumises à aucune imposition. C’est notamment le cas, par exemple, des bénéfices enregistrés dans le cadre de plus-values de cessions de parts d’entreprises détenues depuis plus de deux ans. L’exonération quasi totale de ces plus-values – la fameuse « niche Copé » – rend totalement injustifiée l’application, ensuite, d’un abattement de 40 % sur les dividendes qui pourraient être distribués à raison du bénéfice qu’elles constituent. Il est donc proposé de réduire le niveau de cet abattement de 40 % à 20 %, comme y ...