Interventions sur "prévision" de François Marc

Merci pour l'ensemble des précisions apportées sur la situation actuelle. Je demanderai quelques précisions au regard des enjeux budgétaires considérables liés à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État. À quelle périodicité établissez-vous des prévisions de taux d'intérêt et de charge de la dette, et selon quelle procédure des réactualisations sont-elles opérées ? À ce jour, quelles sont vos prévisions pour l'exercice en cours ? Traduisent-elles des écarts par rapport à celles associées au projet de loi de finances pour 2014, soit 46,7 milliards d'euros ? Peut-on envisager de moindres dépenses sur ce poste, ou au contraire anticiper une remontée...

Il est vrai que nous partions de loin. Le déficit a diminué de 12 milliards d'euros, la dépense publique est maîtrisée et inférieure de 3,4 milliards d'euros à la prévision initiale. La masse salariale est sous contrôle. Les objectifs de l'Ondam sont tenus. Oui, le Gouvernement mérite nos félicitations pour son pilotage ! Je souhaite cependant vous demander quelques précisions supplémentaires. Comment expliquer les variations erratiques d'encaissement de la TVA d'un mois à l'autre en 2013 ? La plus-value de 600 millions d'euros s'explique-t-elle par l'anticipation...

...istre du budget, à collecter auprès de ses collègues les demandes d’ouverture de crédits, pour mener à bien l’ensemble des missions de l’exercice. Si la nature de l’exercice n’a pas fondamentalement changé, la difficulté n’est désormais sans doute pas tant de collecter les demandes que de faire accepter les annulations de crédits qui les accompagnent inévitablement. Les principales hypothèses et prévisions concernant les recettes, les dépenses et le déficit de l’État communiquées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 sont confirmées. La croissance devrait ainsi s’établir au moins à 0, 1 %, ce qui est certes inférieur aux prévisions initiales du Gouvernement, mais nettement supérieur à celles des instituts de conjoncture jusqu’à l’été dernier. Le léger repli enregistré au troisième ...

S’agissant du déficit public, il est conforme à ce qui a été annoncé dans le projet de loi de finances initiale pour 2014 : la prévision est maintenue inchangée à 4, 1 points de PIB. Quant au déficit budgétaire pour l’exercice 2013, il devrait s’établir à 71, 9 milliards d’euros, soit une amélioration de plus de 15 milliards d’euros par rapport à 2012. Ce déficit est en revanche d’un peu plus de 10 milliards d’euros supérieur à la prévision initiale.

...n d'année avait porté la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). La croissance est le soubassement de l'édifice. L'hypothèse d'évolution du PIB de + 0,8 % s'est vite révélée incertaine. Les informations publiées au début de l'année ont fait état d'un recul de 0,3 % au quatrième trimestre 2012, puis de 0,2 % au premier trimestre 2013. Le Gouvernement a donc abaissé sa prévision de croissance pour 2013 à 0,1 %, soit un chiffre plus raisonnable, dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017. Le Consensus Forecasts prévoyait, jusqu'à l'été 2013, une contraction du PIB de 0,3 %. Or les données publiées en août ont montré un rebond de l'activité, l'Insee faisant état d'une croissance de 0,5 % au deuxième trimestre. Aussi, l'hypothèse de croissance du PIB de 0,1 % ne par...

Les dépenses maîtrisables, elles, seraient bien tenues. La norme « zéro valeur » serait respectée et les dépenses prévues par l'ONDAM seraient inférieures de 0,5 milliard à la prévision initiale. Le solde public effectif s'élèverait donc, en 2013, à - 4,1 % du PIB, en amélioration de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, mais en restant inférieur de 1,1 point à la cible de 3 % du PIB prévue par la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le fait est que l'ajustement du solde structurel a été inférieur de 0,7 point de PIB à la prévision. De plus, le solde conjoncturel...

...ans le périmètre des administrations publiques au sens maastrichtien, le poids total de la dette publique française n'est pas modifié. Reste malgré tout un coût pérenne de 146 millions d'euros. Néanmoins, ce montant est minimisé car, étant donné que l'État anticipe une remontée des taux d'intérêt en 2014 et en 2015, il reprend la dette dès 2013. Le respect des normes de dépense est identique aux prévisions pour 2013 formulées lors du dépôt du PLF 2014. Les dépenses de l'État sous la norme « zéro valeur » s'établissent à 279,4 milliards d'euros en 2013, soit un niveau inférieur d'environ 0,1 milliard d'euros à la loi de finances initiale. Les augmentations du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne ont été financées par des économies sur les dépenses annoncées lors de la discussio...

...3 prévoyait un déficit de 61,5 milliards d'euros, soit une réduction de 25,6 milliards par rapport à l'exécution 2012. Il été révisé à 68,3 milliards lors de la présentation du programme de stabilité du fait de la moindre croissance économique. Le présent projet prévoit un déficit de - 71,9 milliards d'euros, soit une dégradation de 3,5 milliards d'euros par rapport au programme de stabilité. Ces prévisions sont identiques à celles du révisé 2013 associé au projet de loi de finances pour 2014. L'encours total de la dette de l'État, hors Sécurité sociale et autres administrations, passerait ainsi de 1 386 milliards d'euros fin 2012 à 1 459 milliards d'euros fin 2013. Le besoin de financement de l'État atteindrait 185,8 milliards d'euros en 2013, soit une augmentation de 14,5 milliards d'euros, c'es...

...e international. Jean-Paul Émorine a évoqué un recul de l'investissement : l'Insee prévoit qu'après cinq trimestres de baisse, nous assisterons à une stabilisation sur le deuxième trimestre 2013. Monsieur Delahaye, l'impact budgétaire des investissements d'avenir s'impute au fur et à mesure des décaissements. La revalorisation d'un certain nombre d'allocations est effectuée sur la base de la prévision d'inflation de la loi de finances. Si l'inflation est moindre, cela entraîne donc une augmentation des dépenses en volume. Monsieur Delattre, la dette de l'EPFR est comprise dans l'ensemble de la dette publique française. Elle est reprise par l'État et sera amortie. Nous utilisons des ressources exceptionnelles de trésorerie dégagées grâce aux bonnes conditions de marché et non des crédits budg...

Nous entamons en effet un marathon budgétaire, qui pourrait toutefois être écourté si certains d'entre nous faisaient le choix d'un retour sur leurs terres, ce que je ne souhaite pas. Pour vous mettre en appétit, il est intéressant de s'arrêter sur l'exercice 2014 dans la trajectoire des finances publiques. Pour la première fois, les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale ont été soumises au Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Dans son avis du 20 septembre 2013, le HCFP considère que, pour 2014, « les prévisions de croissance sont plausibles ». Par ailleurs, lors de son audition par notre commission le 9 octobre dernier, Didier Migaud a qualif...

...catif de l'Union européenne, qui entraînerait une hausse des dépenses de 1,8 milliard d'euros. En tout état de cause, les dépenses maîtrisables seraient bien tenues : la norme « zéro valeur » qui s'applique aux dépenses de l'État hors dette et pensions serait respectée, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) serait sous-exécuté et la charge de la dette serait inférieure à la prévision de la loi de finances initiale pour 2013 d'un montant de 1,9 milliard d'euros en raison de conditions de financement particulièrement favorables. L'effort structurel prévu pour 2014 est supérieur à la programmation, mais ne comble pas intégralement l'écart avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel. En effet, le Gouvernement a fait le choix de lisser l'effort - et donc l'ajustement st...

Je n'adhère pas à l'idée selon laquelle + 0,1 % ne serait pas significatif, compte tenu de la marge d'erreur. Je constate en effet que certaines prévisions estiment que la croissance française serait de 0,2 % en 2013. L'annonce de 0,1 % ne reflète donc pas un optimisme béat ou une volonté « d'habillage ». C'est une réalité : la France serait sortie de la récession. Telle est l'appréciation des conjoncturistes. S'agissant des mécanismes de correction, vous posez une question tout à fait légitime. Pour le mécanisme automatique de correction, il est ...

...oriaux tout en répondant aux besoins croissants de la population, lorsque l'on est en charge d'un exécutif local ? Une chose est de dire qu'il faut une intégration de l'ensemble des emplois publics dans le raisonnement, une autre est de mettre en oeuvre ces mesures sur le terrain. En ce qui concerne la dégradation du déficit par rapport à la loi de finances initiale pour 2013, la révision de la prévision de 3,7 % à 4,1 % du PIB à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2014 a pour origine un manque à gagner de l'ordre de 8 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2013, qui pèse lourdement dans la construction du budget 2014 sur les reconductions que l'on peut faire l'année suivante. Sur la notion d'évolution tendancielle, il faut r...

...osées quant à la mise sur pied de cet organisme, et j'aimerais connaître le point de vue de Michel Aglietta sur ce que pourra être ce nouveau processus de réflexion et d'évaluation. Quelle sera l'articulation entre vos fonctions de membre du Haut Conseil et votre statut d'économiste, lequel pourrait vous amener à vous prononcer sur des sujets relevant du champ d'un avis du Haut Conseil, comme les prévisions de croissance ? Autrement dit, comment donnerez-vous suite à d'éventuelles sollicitations si l'opinion que vous auriez à exprimer n'était pas celle retenue par le Haut Conseil ? S'agissant du fonctionnement du Conseil, l'article 12 de la loi organique dispose que lorsque ce dernier exprimera un avis, il tiendra compte des prévisions d'un ensemble d'organismes dont il aura établi et rendu publiq...

...osées quant à la mise sur pied de cet organisme, et j'aimerais connaître le point de vue de Michel Aglietta sur ce que pourra être ce nouveau processus de réflexion et d'évaluation. Quelle sera l'articulation entre vos fonctions de membre du Haut Conseil et votre statut d'économiste, lequel pourrait vous amener à vous prononcer sur des sujets relevant du champ d'un avis du Haut Conseil, comme les prévisions de croissance ? Autrement dit, comment donnerez-vous suite à d'éventuelles sollicitations si l'opinion que vous auriez à exprimer n'était pas celle retenue par le Haut Conseil ? S'agissant du fonctionnement du Conseil, l'article 12 de la loi organique dispose que lorsque ce dernier exprimera un avis, il tiendra compte des prévisions d'un ensemble d'organismes dont il aura établi et rendu publiq...

...actualiser et prolonger le budget triennal de l'Etat. Nous devons aussi penser aux implications des règlements européens en cours de discussion. L'institution indépendante mentionnée dans le TSCG pour vérifier le respect des règles budgétaires rejoint le conseil budgétaire prévu par le two-pack. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sera notre conseil budgétaire. Selon le two-pack, les prévisions économiques doivent être « réalisées » ou « avalisées » par un conseil budgétaire indépendant. C'est le sens de la procédure d'avis du Haut Conseil. Le texte du règlement, tel que proposé par le Parlement européen, mentionne des prévisions non seulement indépendantes, mais aussi « crédibles ». Cette précision est utile : on a vu, au Royaume-Uni par exemple, que des prévisions indépendantes n'éta...

...rien à la pratique actuelle. Le texte comporte une nouveauté en termes de contenu et donc de procédure d'examen de la loi de finances. Alors que, depuis 1959, les lois de finances sont découpées en deux parties, désormais, avant la première partie, il faudra se prononcer sur un article liminaire qui portera sur l'ensemble des administrations publiques et présentera l'exécution de l'année n-1, la prévision d'exécution de l'année n et la prévision pour l'année n+1. Il s'agit d'assurer une cohérence entre les dispositions des lois de finances et le cadre plus global des programmations dans lesquelles elles s'inscrivent : les écarts éventuels apparaîtront de manière explicite. Cet article figurera seulement dans la loi de finances, car, comme l'a indiqué le ministre lors de son audition, elle est le d...

L'amendement n° 3 est important car il fait suite à de nombreuses observations émises ce matin. Il s'agit de préciser les principes généraux qui doivent guider le Haut Conseil lorsqu'il rendra ses avis en tout indépendance : tant sur les prévisions de croissance - il lui est suggéré de tenir compte des prévisions d'organismes qu'il aurait lui-même désignés à l'avance - que sur les hypothèses de PIB potentiel. Il faut encourager la convergence des méthodes pour que l'application de la règle ne conduise pas à des discussions méthodologiques sans fin au détriment des considérations de fond. Le débat sur la croissance potentielle entre le Parl...

...mmunautaires. Le two-pack, en cours d'examen, prévoit des « plans budgétaires nationaux » et des « plans budgétaires à moyen terme ». Le TSCG y ajoute des « programmes de partenariat budgétaire et économique », dont le contenu demeure à préciser. L'amendement n° 2 prévoit, par coordination, que le HCFP est saisi de ces projets de documents et que, s'il le souhaite, il peut rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques qui leur sont associées. L'avis est facultatif.

...e estimation des finances publiques ! Je sais que des éléments qualitatifs entrent en ligne de compte dans vos évaluations et qu'ils se fondent sur le contexte politique et social mais j'en reste à la question de la méthodologie. Comment arriver à proposer, à l'horizon de trois ou quatre ans, des estimations suffisamment fiables ? J'ai quelques interrogations sur ce processus d'élaboration de ces prévisions ? Pouvez-vous nous éclairer ?