Interventions sur "rectificative" de François Marc

...répéterai pas de manière détaillée les considérations juridiques que j’ai déjà eu l’occasion d’exposer ; je vous rappellerai simplement que l’Assemblée nationale ne pourrait reprendre aucun amendement voté par le Sénat si nous devions rejeter l’ensemble de ce texte. La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière afin d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a échoué, car il n’a pas semblé possible d’aboutir à une rédaction qui ait des chances d’être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Le Sénat ayant rejeté le projet de loi, c’est sur le fondement de son texte de première lecture que l’Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture, modifiant 12 articles sur les 36 que compte ce texte. Je vais m’efforcer de présenter l...

...ifs des amendements adoptés par l’Assemblée nationale, que les propositions d’évolution de la taxe de séjour « doivent faire l’objet d’une concertation approfondie en vue d’un réexamen lors de la prochaine loi de finances initiale ». Il y a donc un accord sur ce sujet. Telles sont, mes chers collègues, les principales modifications apportées par l’Assemblée nationale au projet de loi de finances rectificative pour 2014. Compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus et de l’équilibre global du texte voté par nos collègues députés, la commission des finances a décidé, sur ma proposition, de recommander au Sénat d’adopter le projet de loi sans modification.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui nous est soumis a une double vocation. Premièrement, il assure l’équilibre des comptes publics en procédant aux ajustements rendus nécessaires par l’insuffisance de certaines recettes et améliore le solde actuel. Deuxièmement, il amorce la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. À cet égard, l’article 1er améliore la situation fiscale des ménages modestes. Or u...

... que nous débattions aujourd’hui simultanément des résultats de l’an passé et des orientations pour les années à venir. Revenons très brièvement sur les raisons de cet écart important. Le différentiel résulte d’abord, nous le savons, des révisions apportées aux exercices antérieurs ; nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative. Il s’explique également, pour un tiers, par la faible élasticité des prélèvements obligatoires au PIB. Et il découle pour le reste d’un rendement plus faible qu’attendu des mesures nouvelles en recettes et d’un effort structurel en dépenses lui aussi inférieur à la prévision, du fait de la faiblesse de l’inflation. Ainsi l’écart tient-il majoritairement à la situation macroéconomique dégradée, ...

Cet amendement vise à prévoir une majoration de 2 % du taux d’impôt sur les sociétés lorsque l’entreprise verse des dividendes représentant plus de 10 % du bénéfice imposable. La commission comprend et partage l’intention des auteurs, qui est d’inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Cependant, des dispositions ont déjà été prises en ce sens. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, adoptée juste après l’élection présidentielle et les élections législatives, a instauré une mesure de taxation des entreprises en fonction des bénéfices qu’elles distribuent à leurs actionnaires. Cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, dont le montant équivaut à 3 % des dividendes distribués, rapporte environ 1, 9 milliard d’euros par an. En conséquence, une nouve...

...ent, est susceptible de représenter un coût de plusieurs centaines de millions d’euros, dans la mesure où le dispositif proposé s’élève à 500 euros par mois, soit 6 000 euros par an, et où l’assiette porte sur une partie des 2, 4 milliards d’euros de salaires versés aux quelque 400 000 apprentis. Eu égard à l’exigence de rééquilibrage des comptes publics qui sous-tend ce projet de loi de finances rectificative, je me vois mal donner un avis favorable à cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui nous est soumis constitue, avec le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, que nous examinerons dans les prochains jours, la première traduction législative du pacte de responsabilité et de solidarité. Celui-ci vise à concilier le soutien à la croissance et à l’emploi, à l’aide de baisses ciblées de prélèvements, et la consolidation des finances ...

...ès l’examen du projet de loi de finances pour 2014, contesté la réforme proposée par le Gouvernement. Le Sénat m’avait suivi et il a, au printemps dernier, adopté à l’unanimité une proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard et du groupe RDSE allant dans le même sens. Le Sénat ne peut donc que s’estimer satisfait du maintien de la situation actuelle prévu dans le projet de loi de finances rectificative qui nous est aujourd’hui soumis. La poursuite du redressement de nos finances publiques est un impératif. Ce redressement requiert des efforts importants dès cette année. En 2015, des économies d’économies devront être réalisées à hauteur de 21 milliards d’euros. Les dépenses publiques devraient ainsi progresser moins vite que l’inflation, ce qui constitue un effort inédit. Ce redressement repos...

...œuvre budgétaires. Vous l’aurez tous bien compris, l’investissement public me semble être un paramètre qu’il faut surveiller de près, tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national et local. Il nous faudra très vite revenir sur la question de l’investissement public. Pour conclure, je rappelle que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’adopter ce projet de loi de finances rectificative.

... du volontarisme de l'État sur la question de l'emploi et le souci de mener une politique solidaire. Quelles seront les dispositions complémentaires annoncées, notamment en ce qui concerne la fiscalité locale ? Enfin, vous avez marqué la volonté du Gouvernement de maîtriser le déficit, avec la mise en oeuvre anticipée des 50 milliards d'euros d'économies envisagées. Ce projet de loi de finances rectificative, modeste dans ses montants, révèle une vigilance à l'égard du déficit et une claire volonté d'action en faveur de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat des plus modestes. Je ne peux qu'en souligner les vertus. Les crédits ouverts en loi de finances initiale suffiront-ils à couvrir le risque d'amende sur les aides agricoles communautaires et les créations supplémentaires d'emplois d'av...

Le second point de notre ordre du jour concerne un sujet sur lequel nous nous étions déjà penchés à l'automne dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 : la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). La proposition de loi de Jacques Mézard revient sur cet épisode en nous proposant, pour l'essentiel, de défaire le dispositif adopté en loi de finances rectificative (LFR) pour 2013. La TCCFE représente une recette importante pour les communes, qui s'est élevée en 2013 à près de 1,4 milliard d'euros. Actuellement, ...

...017, d’un rapport sur la qualité et la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d’apprentissage. Au total, la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a permis de rééquilibrer un certain nombre de dispositions adoptées en première lecture, en tenant compte, notamment, des positions exprimées au Sénat, et de compléter ou de préciser d’autres sujets. Il en ressort un projet de loi de finances rectificative amélioré par rapport à la version déposée par le Gouvernement et qui comporte, à nos yeux, un grand nombre de dispositions utiles, en particulier pour le financement de l’économie et la simplification de certaines procédures. Compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus et du point d’arrivée satisfaisant trouvé par l’Assemblée nationale, la commission des finances du Sénat, réu...

… je veux me féliciter de ce travail, qui a été considérable et qui a permis de maintenir les dépenses de façon très rigoureuse dans la perspective qui avait été annoncée, tout en apportant un certain nombre d’ajustements nécessaires. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 complète utilement les dispositions que nous avions examinées dans le projet de loi de finances pour 2014. Mes chers collègues, prenant appui sur les positions que j’ai exprimées pour l’adoption du PLF, je veux vous rappeler que la situation actuelle des finances publiques de notre pays est extrêmement difficile et inquiétante pour l’avenir, puisque, comme nous avons souligné, en ce qu...

...etter les positions exprimées ces derniers jours par l’opposition, qui ne conduisent en rien à améliorer la situation puisque, au travers des amendements votés à son instigation, nous avons eu à déplorer, en plus du dérapage de 10 milliards résultant de ses choix pour le projet de loi de finances pour 2014, un dérapage supplémentaire de 5 milliards d’euros au titre de ce projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui serait d'ailleurs très certainement confirmé si nous devions poursuivre la discussion sur ce texte. C’est la raison pour laquelle j’estime préférable de nous en tenir au projet tel qu’il revient de l’Assemblée nationale. Il traduit bien le sérieux, la rigueur, la volonté et l’ambition du Gouvernement quant au redressement de nos finances publiques. Mes chers collègues, je vous dem...

...sement n’est pas celui que les uns ou les autres auraient souhaité. Personnellement, j’aurais préféré que ce collectif soit adopté. Mais les choses sont ainsi ! Pour conclure, sachez que la commission des finances a suivi ma proposition de ne pas donner un avis favorable sur cette question préalable, dont l’adoption entraînerait de facto le rejet de l’ensemble du projet de loi de finances rectificative. Je préconise le rejet de cette motion parce que je considère que le Gouvernement a fait un bon travail dans la gestion de l’exercice 2013 et que notre situation financière est relativement satisfaisante au regard des inquiétudes que nous pouvions nourrir au vu de la dégradation de la conjoncture économique et financière. Un travail très sérieux a été fait tant sur les recettes que sur les dépen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui, cette année, a particulièrement enflé à l’Assemblée nationale, que ce soit sur l’initiative de nos collègues députés ou du Gouvernement. Ainsi, de trente-quatre articles au moment de son dépôt, il est passé à quatre-vingt-treize articles dans le texte qui nous est soumis. Ces articles sont, pour une large part, des ajustements techniques qui portent sur une grande diversité de suj...

...y vois le signe de la confiance des marchés dans notre trajectoire de redressement économique et budgétaire ainsi que dans la solidité de la zone euro. Après ces considérations globales sur l’économie dans son ensemble et sur le redressement en cours, j’en viens à quelques dispositions du texte sur lesquelles il me semble utile de m’arrêter un instant. Tout d’abord, le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis comporte un grand nombre de mesures, d’importance variée, visant à simplifier les modalités de déclaration et de recouvrement de diverses contributions, ce qui devrait faciliter la vie tant des contribuables – notamment des PME – que de l’administration fiscale. Le texte permet ainsi de nettoyer certaines incohérences voire absurdités dans le code général des impôts. Cette si...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 montre la détermination très ferme du Gouvernement à tenir les dépenses, tout en mettant en œuvre les priorités en faveur de l’emploi, de la jeunesse et de nos concitoyens les plus fragiles. La stratégie du Gouvernement, qui vise à assurer le retour à l’équilibre structurel de nos comptes publics tout en encourageant la croissance, doit être consolidée. La croissance revient, mais nous...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale avait substantiellement enrichi ce projet de loi de finances rectificative lors de la première lecture, en triplant le nombre de ses articles et, surtout, en y insérant une disposition qui marquera la politique économique conduite pendant ce quinquennat : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui est une composante du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012, au lendemain de la rem...

...ont été précisées. S’agissant de la nouvelle taxe sur les plus-values de cessions immobilières, l’Assemblée nationale a adopté un amendement introduisant un dispositif de lissage des effets de seuil induits, mais sans préciser ses conséquences sur le rendement de la taxe. Néanmoins, outre l’introduction du CICE, l’événement important de la discussion au Parlement de ce projet de loi de finances rectificative s’est produit au Sénat, lorsque le Gouvernement a déposé, en réponse à un amendement présenté sur le même sujet par la commission des finances, un amendement posant le principe d’une révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation et définissant un calendrier précis pour sa mise en œuvre. Certes, cette disposition ne figurera pas dans le texte définitif de la loi de finances rect...