Interventions sur "taxe" de François Marc

Il s'agit effectivement d'une question importante et j'apprécie, moi aussi, la philosophie de l'amendement qui a été présenté par Yves Fréville. Bien entendu, s'il était adopté, l'amendement n° II-132 serait satisfait. Cependant, je souhaite obtenir quelques précisions. La première concerne l'application de la taxe dans différentes communes d'une intercommunalité. Sachant que l'on veut appliquer une taxe d'un niveau à peu près égal pour un même service rendu, cela sous-entend-il qu'il peut y avoir des taux différents d'une commune à l'autre ?

...ts mètres », par exemple. Si j'ai bien compris, le dispositif dont a parlé M. le ministre tout à l'heure, qui a été adopté dans le collectif budgétaire par l'Assemblée nationale et qui complète ce qui nous est proposé dans cet amendement, conduit à ce que la collectivité puisse délibérer pour mettre en place des secteurs qui pourraient être plus éloignés des containers collectifs. De ce fait, une taxe différenciée, tenant compte du service rendu, pourrait être appliquée. Cela conduirait donc, monsieur le ministre, à régler cette question de l'exonération qui hante les esprits dans beaucoup d'intercommunalités aujourd'hui. En effet, les services fiscaux demandent que l'on prenne des dispositions dans les jours qui viennent à ce sujet et de nombreux présidents d'intercommunalité s'inquiètent de...

...our cette indexation. Dans le dispositif actuel, le Comité des finances locales fixe librement le taux de progression de la dotation forfaitaire, entre 45 % et 55 % du taux d'évolution de la DGF. Cet amendement a pour objet de fixer à 50 % le taux plancher pour la part attribuée en fonction de la population, et à 45 % pour la part correspondant à l'ancienne compensation de la part salaire de la taxe professionnelle. Il s'agit ainsi de garantir effectivement une progressivité des dotations de l'Etat de nature à compenser les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales.

...éré comme un amendement de repli par rapport à celui qu'a présenté M. Trémel. Dans le cadre de la réforme de France Télécom, un mécanisme de neutralisation pour l'Etat des pertes de recettes induites par la banalisation du régime fiscal de l'entreprise a été mis en place. La réforme a prévu, à ce titre, un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, à due concurrence d'un produit fictif de taxe professionnelle perçu en 2003 et, dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire sur le produit des quatre taxes directes locales. Deux ans après la réforme, il apparaît évident que cette méthode est source de difficultés, quelquefois insurmontables, pour les communes. En effet, une com...

... discussion du présent projet de loi de finances est attendue. Certains ont même dit qu'il s'agissait d'une réforme historique. Il est vrai que l'inadaptation du dispositif fiscal en place est largement reconnue, et le sentiment qu'il est nécessaire de le réformer a encore été renforcé par les annonces du Président de la République. Celui-ci, à deux reprises récemment, a déclaré qu'aussi bien la taxe professionnelle que la taxe sur le foncier non bâti étaient des impôts obsolètes qu'il convenait de remplacer. Les débats sur la décentralisation ont également apporté la preuve, s'il en était besoin, que notre système devait être sensiblement modifié. On a évoqué la péréquation pour convenir qu'il fallait en inscrire le principe dans la Constitution. Il s'agit aujourd'hui d'en assurer la mise ...