Interventions sur "taxe" de François Marc

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Jean-Marie Bockel, porte sur les nouvelles normes comptables IAS, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2005 et amènent les entreprises à modifier les durées d'amortissement de leurs équipements et biens mobiliers. Or, dans la mesure où le 2° de l'article 1469 du code général des impôts prévoit que la base de taxe professionnelle d'un équipement ou d'un bien mobilier est calculée de manière sensiblement différente selon que la durée d'amortissement est inférieure ou supérieure à trente ans, la modification de la durée d'amortissement d'un bien existant peut avoir un effet important sur sa base de taxe professionnelle dans le cas où ce seuil de trente ans est franchi : la base de taxe professionnelle du bie...

...ements induits par le retard de développement dont souffrent ces régions, combinés à la faiblesse de la fiscalité locale, ont détérioré la situation financière de ces collectivités au début des années quatre-vingt-dix. Afin de faciliter leur rétablissement financier, trois mesures, qui ont déjà été évoquées, ont été introduites L'amendement n° II-325 tend à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 la taxe d'embarquement pour toute la durée du prochain contrat de projets, afin d'assurer aux collectivités locales des crédits qui leur permettraient de consolider l'activité touristique qui, comme chacun sait, est l'un des piliers de l'activité économique en outre-mer, de renforcer les actions de promotion engagées et de mettre en oeuvre des dispositifs d'aide à la continuité territoriale pour les régi...

Les articles 28 et 29 de la loi de finances de 2004 ont tiré la conséquence de la suppression de la taxe sur les achats de viande en prévoyant, d'une part, la création d'une taxe d'abattage et, d'autre part, une forte hausse du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA. Pour certaines surfaces commerciales, notamment celles qui n'ont pas d'activité alimentaire, la hausse des taux de la TACA est telle qu'elle met en danger la pérennité de leurs activités. Certains établissements c...

... d'ailleurs pas été clairement au rendez-vous, par exemple pour les départements, arbitrairement classés en deux groupes, « urbains » et « ruraux », sans explication crédible. Cette énumération des insuffisances gouvernementales serait incomplète si je n'évoquais pas une magistrale déconvenue, celle de la réforme de la fiscalité locale. Annoncée à coups de trompette élyséenne, les réformes de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti ont fait long feu : comme on le sait, la montagne a, en définitive, accouché d'une souris. Ces cinq illustrations démontrent, s'il en était besoin, à quel point la situation des collectivités a pâti ces cinq dernières années de la politique gouvernementale.

...n su préparer l'avenir, et ce ne sont pas les annonces faites autour du projet de budget pour 2007 qui vont dissiper l'inquiétude des élus. Ainsi, le fameux contrat de croissance et de solidarité se retrouve en situation de sursis : le Gouvernement annonce sa désindexation progressive en 2008 et en 2009 ! L'inquiétude tient, par ailleurs, à la mise en application, en 2007, du plafonnement de la taxe professionnelle. L'effet est connu : ce sont 526 millions d'euros qui, si rien ne change, pourraient être prélevés sur les ressources fiscales des collectivités. J'ajoute au tableau peu flatteur de cette réforme gouvernementale que, malgré les dispositions qui ont pu être adoptées en la matière, il existe des risques accrus d'optimisation fiscale de la part des entreprises. En effet, les entrepr...

...ojet de réforme qui nous a été transmis l'an passé était tellement décousu que la commission des finances a dû travailler d'arrache-pied pour lui donner un aspect présentable. Cependant, malgré ces efforts, nous sommes bien obligés de constater que le dispositif est tout à fait insatisfaisant et même très dangereux. Selon le Gouvernement et la commission, il s'agirait d'une bonne réforme pour la taxe professionnelle. Mais ce n'est pas du tout une réforme : cela s'apparente simplement à un plafonnement, à une baisse d'impôt. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, en quoi le projet qui nous est soumis réforme-t-il la fiscalisation en la matière ? Je le répète, il n'y a pas véritablement de modifications profondes et il ne s'agit que d'une baisse d'impôt répondant à la même logiqu...

J'aimerais également évoquer l'urgence d'assurer une meilleure justice fiscale au niveau des bases de la fiscalité des ménages. Il est temps d'envisager une réactualisation permanente et décentralisée des bases de la taxe d'habitation. Je donnerai un dernier argument en faveur de la nécessaire refonte des finances locales : il concerne les deux taxes foncières. Il paraît aujourd'hui important de substituer à une valeur locative obsolète - elle repose sur des bases estimées en 1970 - une valeur vénale qui reflète mieux la valeur réelle des biens immobiliers. Enfin, il est à déplorer que le processus de décentrali...

Je souhaite une nouvelle fois attirer l'attention du Sénat sur les effets induits par cette modification de la taxe professionnelle, que je n'ose qualifier de réforme, car ce terme me paraît inadéquat en l'occurrence. Le nouveau dispositif de plafonnement à la valeur ajoutée pourrait inciter les entreprises à la précarisation des postes de travail, notamment à travers un recours accru à l'intérim. En effet, si les salaires et les charges correspondantes relèvent de la définition juridique de la valeur ajoutée...

...nomadisme économique caracole dans ce pays à un point tel qu'il n'est pas possible de le corriger sans produire des effets considérables ! Je vois là quelque chose de très inquiétant pour les élus que nous sommes, attachés à préserver sur nos territoires les entreprises et les emplois qui s'y trouvent. Par rapport à l'objectif qui est le nôtre, c'est-à-dire éviter que cette pseudo-réforme de la taxe professionnelle ne produise des effets pervers en matière d'évasion fiscale, nous pourrions, dans le cadre du collectif budgétaire, examiner une rédaction améliorée de cet amendement tenant compte des suggestions qui ont pu être faites. Compte tenu de l'accord de principe de M. le ministre pour étudier très attentivement cette question, nous acceptons de retirer cet amendement.

...s ressources fiscales locales. La plupart du temps, il s'agit d'un impôt additionnel à un impôt d'État. Or, dans un souci de renforcement de la justice fiscale au niveau local, il est traditionnellement préconisé d'améliorer notamment la prise en compte des revenus dans le calcul de l'impôt local pesant sur les ménages. A été évoquée la possibilité de mettre en oeuvre une assiette mixte pour la taxe d'habitation, reposant pour une part sur le revenu et pour une autre part sur une assiette foncière. Il s'agissait de l'une des options envisagées dans le rapport Mauroy, rendu en octobre 2000. Toutefois, pour améliorer la lisibilité de la fiscalité locale, il semble aujourd'hui opportun de se pencher plus précisément sur la possibilité de créer une nouvelle imposition locale, reposant exclusive...

Et la taxe d'habitation ?

...Gouvernement s'aperçoive du bien-fondé des mesures prises par le gouvernement de la gauche en direction des quartiers « difficiles » et de la vie associative ! Aussi, afin de limiter l'effet négatif de la suppression des emplois d'ordre associatif, nous pensons qu'il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires. En fixant cet abattement à 10 900 euros, on permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC. Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes, qui connaît actuellement une forte croissance, d'autant que, selon les termes mêmes d'un rapport sénatorial de 2001 sur la taxe...

Il convient donc de faire en sorte que les agriculteurs ne soient plus les seuls à supporter cette taxe. Cet amendement permettrait de mieux équilibrer la charge entre l'ensemble des utilisateurs.

Il s'agit, avec cet amendement, de revenir sur la recherche d'une politique désincitative en ce qui concerne l'utilisation des produits chimiques dangereux. Nous avons le sentiment qu'une véritable diminution de l'utilisation de ces produits ne pourra être obtenue sans tarifications dissuasives, en particulier en ce qui concerne cette taxe par kilo. Nous proposons donc d'augmenter cette dernière. Nous nous appuyons pour cela sur quelques études récentes réalisées tant sur le plan national - je veux citer, par exemple, celle que l'IFEN, l'Institut français de l'environnement, a publiée le 17 août 2006 - que sur le plan international, notamment par l'OCDE, études qui ont démontré que la France se classait dans les tout derniers rang...

...re, je tiens à préciser que ce n'est pas aux agriculteurs que nous estimons pouvoir réclamer une quote-part supplémentaire. J'ai évoqué les 22 milliards de dollars de profits réalisés par les entreprises commercialisant des produits toxiques ou très toxiques. Ces énormes bénéfices doivent être utilisés pour contribuer davantage à l'effort de reconquête de la qualité de l'eau. L'augmentation de la taxe que nous proposons vise justement à solliciter davantage ces entreprises en les obligeant à abandonner une petite part de leurs profits.

Dans cet hémicycle comme à l'Assemblée nationale des votes tout à fait clairs ont déjà eu lieu sur ce sujet. Un engagement de principe se révèle aujourd'hui nécessaire et notre groupe a été favorable, au travers de tous les votes par lesquels il s'est exprimé, à la création de cette taxe. Il s'agit de développement durable, de recyclage et de consolidation d'emplois stables dans une filière. Nous savons tous qu'il y a, dans chaque filière économique, un maillon qui est plus faible que les autres. Nous évoquons souvent l'agriculture et l'agroalimentaire, et nous savons que la difficulté aujourd'hui pour les agriculteurs est d'arriver à tirer un revenu correct de leurs produits. ...

Il s'agit de revenir sur un sujet qui nous a déjà mobilisés au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Néanmoins, nous avons le sentiment que les choses ont progressé par rapport aux propositions que nous avions formulées. Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réduire le niveau de la taxe par mètre carré, ce qui est une bonne chose. En outre, la commission des finances, par l'intermédiaire de M. le rapporteur général, vient de présenter un amendement afin de compléter le dispositif adopté à l'Assemblée nationale. Il relève opportunément le seuil d'exonération de la taxe de 460 000 euros à 760 000 euros de chiffre d'affaires et propose de traiter spécifiquement le hard discount....