Interventions sur "admission" de François-Noël Buffet

Cet amendement vise à préciser les choses, afin de ne pas ériger la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en quasi-autorité administrative indépendante. À cette fin, il prévoit que ladite commission exprimera un simple avis sur les critères définis par l'autorité administrative compétente.

Sur les amendements identiques n° 176 et 369 de suppression de l'article, la commission émet bien évidemment un avis défavorable. Sur le fond, je soulignerai que la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour présentera un double intérêt. Tout d'abord, lorsque le ministre sera saisi sur recours hiérarchique, sa décision pourra être éclairée par un avis de ladite commission, ce qui n'est tout de même pas négligeable dans ce type de situation. Par ailleurs, la commission d'enquête avait souligné la nécessité de procéder à une harmonisation des méthodes préfectorales et de l'ap...