Interventions sur "aire" de François-Noël Buffet

Un travail important et approfondi a été effectué au cours de l’année 2017, en particulier sous la direction de M. le président de la commission des lois. Il s’agissait d’élaborer une réforme nécessaire pour notre justice, dont on peut considérer qu’elle a été, sous toutes les majorités, le parent pauvre en matière de politiques publiques et de priorités budgétaires. On pouvait en tout cas relever une absence de cohérence générale dans les missions qui étaient les siennes. Ce travail a conduit à la présentation d’un rapport d’information, puis à l’adoption en première lecture par notre assemblé...

...inférieures à un mois, afin d’éviter les effets de seuil. Cela montre à quel point le Sénat est attaché à la fermeté et à la clarté de la sanction. Enfin, madame le ministre, nous avons donné notre accord pour la création d’un juge national de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, ou JIVAT ; nous vous accompagnons sur ce sujet, car cette expérience est sans nul doute utile et nécessaire pour les victimes. En revanche, nous avons émis les plus grandes réserves et exprimé notre désaccord quant au parquet national antiterroriste, non que nous souhaitions affaiblir son pouvoir, bien au contraire, mais parce que nous avons constaté que le dispositif actuel fonctionnait bien et qu’il n’y avait pas lieu, pour le renforcer, de créer d’élément nouveau. Je voudrais terminer mon propos e...

De ce fait, nous ne pourrons pas continuer d’affiner un certain nombre de points importants que nous avons relevés pendant nos débats. Nous nous retrouverons sans doute pour la commission mixte paritaire. D’ici là, laissons à l’Assemblée nationale le soin d’apprécier les avancées que le Sénat a produites ; j’espère du moins qu’elle le fera, et je tiens à les rappeler : une fermeté accrue et une plus grande efficacité dans l’exécution de la peine prononcée ; la protection des libertés individuelles – c’est notre ADN ! – ; enfin, pour les juridictions civiles, sans opposition, bien au contraire, au...

Le sous-amendement n° 340 à l'amendement n° 226 assure la conformité à la Constitution du nouveau dispositif de recours contre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), notamment au regard des décisions du Conseil constitutionnel des 16 février 2018 et 29 mars 2018 rendues dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité. Le sous-amendement n° 340 est adopté.

L'amendement n° 365 améliore l'efficacité de l'organisation judiciaire actuelle en matière de lutte contre le terrorisme.

...une polémique, c'est le Gouvernement lui-même qui le dit dans son exposé des motifs ! Nous considérons donc que l'amendement n° 184 ne changerait rien, voire qu'il créerait de la rigidité en figeant les équipes. L'amendement n° 365 en retient cependant quelques éléments intéressants, à savoir : l'encadrement de la possibilité pour le parquet de Paris de requérir de tout officier de police judiciaire, en tout point du territoire national, la réalisation d'actes d'enquête ; l'instauration d'une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation ; la possibilité pour le parquet de Paris, dans ses compétences antiterroristes, de requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de faire procéder aux ac...

La différence est que le parquet de Paris a déjà cette compétence. Aujourd'hui, le système est très souple : le procureur de la République de Paris a, si je puis dire, tous ses procureurs sous la main immédiatement. Lors des attentats, il a ainsi pu saisir soixante-dix magistrats pour faire face aux procédures dans les heures suivant les événements. La question qu'il faut se poser, c'est : qu'est-ce qui est le plus efficace ?

La liaison avec les vice-procureurs et substituts compétents en matière d'antiterrorisme dans les métropoles à risque existe déjà par voie de circulaire. L'amendement n° 365 est adopté.

...précision selon laquelle la modification apportée par l'article 55 bis du projet de loi à l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution aurait un caractère interprétatif. C'est en effet une modification de fond, puisqu'elle ajoute à la liste des actes qui constituent des titres exécutoires dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les actes établis par un notaire lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent « déterminable » - actuellement, seuls les actes portant sur une somme d'argent « déterminée » ont force exécutoire. Enfin, la rétroactivité induite par le caractère interprétatif de cette disposition, qui remonterait jusqu'à 2011, année de création de cet article, n'est pas opportune. L'amendemen...

Avis favorable à l'amendement n° 293 rectifié, sous réserve de rectification : le droit pénal connaît la notion de dénonciation calomnieuse, mais pas celle de dénonciation abusive ; il faudrait donc la faire disparaître de l'amendement.

Avis favorable à l'amendement n° 103 rectifié bis concernant l'information de la victime sur les mesures de sortie temporaire ou définitive d'un détenu, sous réserve de rectification.

...inte et lors des auditions, l'avocat peut jouer un rôle important auprès de son client. L'idée est donc intéressante, mais la rédaction crée une confusion entre l'étape du dépôt de plainte et celle de la constitution de partie civile. De plus, l'amendement ne modifie pas l'article 15-3 du code de procédure pénale relatif au dépôt de plainte. Des clarifications rédactionnelles seraient donc nécessaires. Dans ce cas, nous pourrions y donner un avis favorable.

L'amendement n° 84 rectifié bis étend la procédure de l'amende forfaitaire à la vente à la sauvette. Cet amendement a été rejeté par notre commission. La procédure d'ordonnance pénale me semble plus adaptée à ce délit, d'autant que l'amende forfaitaire ne permet pas de saisir la marchandise. Je propose néanmoins de demander l'avis du Gouvernement.

Je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 65 rectifié bis sous réserve d'une rectification : le remplacement de l'expression « téléphone cellulaire » par celle de « terminal mobile ».