Interventions sur "audience" de François-Noël Buffet

S'agissant des visio-audiences que le président d'une juridiction pourrait décider d'imposer, un avocat pourrait-il être empêché de venir à l'audience s'il le souhaite ?

Sur ces trois amendements, deux sont singuliers, notamment les deux premiers, celui du Gouvernement et celui de notre collègue Mohamed Soilihi. Finalement, à un problème de temps de procédure, c’est-à-dire de durée de convocation à une audience de conciliation, on apporte une solution simple, qui consiste à supprimer la conciliation ! Et pour mieux justifier cette solution, on dit que le juge n’a rien à voir dans cette affaire, car il n’a, en tout état de cause, pas à s’occuper des raisons du divorce, sa seule tâche se limitant à traiter les conséquences de celui-ci. Bref, « circulez, il n’y a rien à voir » ! Telle n’est pas la concept...

... Conseil d’État. À l’heure actuelle, les décisions prises par les tribunaux administratifs en cette matière sont bien, quant à elles, susceptibles d’appel dans les quinze jours devant la cour administrative d’appel, mais cet appel est dépourvu de caractère suspensif. Le présent texte autorise le recours à la visioconférence en cas de nécessité tenant, bien sûr, à l’éloignement géographique. Des audiences dites « foraines » pourront être organisées en zone d’attente. Enfin, cette proposition de loi prévoit le droit pour les demandeurs de recourir à un interprète, de se faire assister par un avocat, ainsi que la possibilité, pour le magistrat chargé de statuer, de le faire par ordonnance. Tels sont les objets de cette proposition de loi. Je me réjouis que la commission des lois ait repris ces d...

...R n’est pas hostile à la cette motivation. Le délai supplémentaire prévu dans le texte pour demander l’annulation d’une décision de refus doit permettre au requérant de motiver sa demande. En matière de procédure, le fait de ne pas avoir à motiver une demande constitue bien souvent, contrairement à ce que l’on pourrait penser, un inconvénient : le magistrat, qui a lui aussi besoin de préparer l’audience, ne découvre la teneur du dossier qu’au dernier moment, ce qui peut provoquer des difficultés d’appréciation et, finalement, alourdir la procédure, quand cela n’empêche pas une prise de décision pertinente.

En effet, lorsqu’une requête est motivée ou lorsque des moyens de droit ou de fait sont invoqués – même sommairement, là n’est pas la difficulté –, le magistrat concerné est en mesure de poser les bonnes questions, voire de procéder à des vérifications préalables à l’audience. C’est tout l’intérêt du dispositif. Notre objectif est de rendre l’audience efficace, puisque la procédure est orale. À cet égard, le fait de disposer d’une motivation, même sommaire, constitue une avancée. C’est pourquoi les membres de mon groupe et moi-même voterons cet amendement.