Interventions sur "avaient" de François-Noël Buffet

... réquisition judiciaire, il a estimé qu'une enquête sur l'immigration irrégulière ne pourrait être conduite que si une disposition législative venait interdire cette possibilité de réquisition : à défaut, les étrangers en situation irrégulière refuseraient de répondre aux enquêteurs. Il a observé qu'une telle situation ne s'était encore jamais produite en France mais qu'à l'étranger, des enquêtes avaient pu échouer en raison de la défiance qu'elles suscitaient.

a souligné que les auditions menées par la commission d'enquête avaient fait apparaître le manque de moyens des juges des libertés et de la détention pour apprécier la situation des étrangers placés en rétention.

En réponse à une question de M. François-Noël Buffet, rapporteur, sur les conditions de l'expérience de contrôle des retours de détenteurs de visa de tourisme et sur son éventuelle extension, M. Patrick Stefanini, après avoir indiqué que les consulats avaient privilégié l'obligation de présentation personnelle des intéressés, la voie postale étant peu fiable, a répondu qu'il n'était pas encore possible de dresser le bilan de cette expérience ni de dire si elle serait étendue. Faisant état des suggestions tendant à renforcer la responsabilité des hébergeants qui avaient été formulées par certains interlocuteurs de la commission d'enquête, M. François-...

l'a interrogé sur les moyens qu'il conviendrait, selon lui, de déployer en Guyane afin d'enrayer l'immigration irrégulière. Le général Claude Vicaire a estimé que les politiques de répression, parfois violente, engagées récemment par le Brésil et le Surinam avaient provoqué un afflux d'orpailleurs clandestins en Guyane. Employant une métaphore météorologique, il a comparé le territoire de cette collectivité à une zone de basse pression prise entre deux zones de haute pression. Mettant en garde contre le développement de l'orpaillage clandestin et l'apparition de favelas où, comme au Brésil, même l'armée n'oserait plus pénétrer, il a souligné que le contrôle...

...2005, des faits de voie publique, soulignant que les gendarmes et la population locale étaient confrontés à des orpailleurs clandestins extrêmement organisés et violents. A titre d'exemple, il a indiqué qu'un grutier ayant prêté son concours à la gendarmerie pour détruire les carbets d'orpailleurs clandestins avait vu son habitation détruite en guise de représailles, précisant que les orpailleurs avaient organisé une opération de diversion pour détourner l'attention des gendarmes chargés d'assurer la protection du grutier.

a demandé si les gestionnaires des foyers de travailleurs migrants avaient les moyens de constater la présence d'étrangers en situation irrégulière.

a relevé que les services de la gendarmerie nationale avaient fait part à la délégation de la commission d'enquête en Guyane du manque de moyens logistiques pour effectuer des opérations de plus grande envergure. Il a interrogé le ministre sur les perspectives d'évolution du statut juridique du fleuve Maroni qui, en l'état actuel, ne permettait pas d'exercer facilement des contrôles.

lui a demandé si les communes avaient les moyens de contrôler la validité des attestations d'accueil.

a rappelé que, lors de leur audition par la commission d'enquête, les représentants des avocats avaient marqué leur opposition de principe à la délocalisation des audiences.

a souhaité savoir s'il était vrai, comme le soutenaient diverses associations, que les demandes d'asile formulées avec l'aide d'une association avaient plus de chances d'être acceptées que les demandes élaborées sans assistance par les demandeurs.

a souhaité savoir si les mesures de régularisation avaient eu pour conséquence une augmentation ultérieure de l'immigration irrégulière.

...onse à M. François-Noël Buffet, rapporteur, qui l'interrogeait sur l'évolution de la situation des mineurs isolés, Mme Catherine Wihtol de Wenden a indiqué que ces mineurs présentaient des profils différents et n'étaient pas tous complètement isolés. Elle a relevé que les mineurs « roms » étaient généralement encadrés par des membres de leur famille et qu'en Espagne, la plupart des mineurs isolés avaient été envoyés chez un parent avant de fuir leur domicile. Elle a souligné la nécessité d'éviter que ces mineurs ne restent trop longtemps livrés à eux-mêmes sous peine d'éprouver les plus grandes difficultés à vivre par la suite en société. Enfin, elle a noté que les mineurs âgés de 16 à 18 ans étaient parfois envoyés comme « têtes de pont » dans un pays afin de préparer l'arrivée ultérieure d'autr...

...toutefois reconnu que des tentatives pour améliorer l'accès des demandeurs d'asile étaient en cours, en particulier grâce au renforcement de la présence de l'OFPRA en Guadeloupe. ayant demandé quelles étaient les conditions de vie des demandeurs d'asile en France, M. Patrick Delouvin a constaté que les moyens de l'Etat en faveur de l'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) avaient fortement progressé mais restaient insuffisants, de nombreux demandeurs d'asile n'y étant pas accueillis et bénéficiant seulement d'une allocation mensuelle de 300 € pour une durée d'un an, alors que la procédure d'asile dépassait en général cette durée. Il a relevé qu'en 2004, seuls 10 % des demandeurs d'asile adultes avaient pu être hébergés en CADA. Il a souligné que l'accès aux centres provis...