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Interventions sur "clôture" de François-Noël Buffet
2 interventions trouvées.
S’agissant de l’amendement n° 186, qui tend à supprimer la procédure de clôture, je rappelle que le présent texte retranscrit très exactement les dispositions des articles 27 et 28 de la directive Procédures. Or les alinéas visés permettent à l’OFPRA de ne pas statuer sur les demandes retirées par leurs auteurs ou dont il estime, au vu d’éléments objectifs, qu’elles n’ont plus lieu d’être examinées. Ces dispositions sont destinées à éviter à l’OFPRA de perdre du temps en étu...
L’amendement n° 120 vise à supprimer la possibilité pour l’OFPRA de clôturer une demande si le demandeur n’a pas respecté le délai de présentation devant lui après remise de l’attestation de demande d’asile par l’autorité administrative. Le texte indique clairement que le demandeur d’asile est tenu de coopérer. Supprimer ce critère reviendrait, cela va sans dire, à émettre un mauvais signal. Je précise que la procédure fixée est déjà assortie d’un garde-fou : la clôture...
