Interventions sur "conciliation" de François-Noël Buffet

Sur ces trois amendements, deux sont singuliers, notamment les deux premiers, celui du Gouvernement et celui de notre collègue Mohamed Soilihi. Finalement, à un problème de temps de procédure, c’est-à-dire de durée de convocation à une audience de conciliation, on apporte une solution simple, qui consiste à supprimer la conciliation ! Et pour mieux justifier cette solution, on dit que le juge n’a rien à voir dans cette affaire, car il n’a, en tout état de cause, pas à s’occuper des raisons du divorce, sa seule tâche se limitant à traiter les conséquences de celui-ci. Bref, « circulez, il n’y a rien à voir » ! Telle n’est pas la conception de la commis...

...it peuvent rencontrer au moins une fois leur juge pour que celui-ci commence à appréhender la situation, entende éventuellement les enfants, pour en mesurer les conséquences. Pour la commission des lois, ce moment-là est utile dans le conflit qui oppose des adultes. Selon nous, le rôle du juge est utile, quelle que soit l’issue du contentieux. Je comprends que certains voudraient se passer de la conciliation, c’est une position que je respecte. Il est toutefois des cas dans lesquels l’un des époux est toujours sous la pression de l’autre. Je vous le dis très librement et très clairement, mon cher collègue, la présence du magistrat permet d’exercer ce contrôle et d’assurer cette protection, surtout lorsqu’il s’agit de préserver les intérêts des plus vulnérables, notamment les enfants. Telle est la ra...

...ntation projetée de 5 % par an tient compte des enjeux propres à chacun des secteurs de la justice. Cette augmentation des moyens passe aussi par une augmentation du plafond des emplois, qui devrait atteindre, en 2022, le nombre de 96 954, ainsi que par le recrutement, sur la même période, de 1 500 conciliateurs de justice, dans l'optique de favoriser la résolution des conflits par la voie de la conciliation et de la médiation. Si notre commission des lois n'est guère favorable à la demande de rapports au Gouvernement, il nous est cependant apparu utile, dans le cas présent, d'assurer le suivi de l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, et c'est pourquoi nous proposons un rapport annuel à cette fin. S'agissant de la mise à disposition, sous forme n...

Le juge reste maître de l'appréciation et de la défense de l'ordre public. Un accord intervenu en conciliation qui irait à l'encontre des principes de l'ordre public ne doit évidemment pas être homologué.

L'amendement COM-16 rectifié précise que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due dans le cadre de la tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge d'instance ou dans le cadre de la conciliation déléguée par un juge à un conciliateur de justice. L'amendement COM-16 rectifié est adopté et l'amendement de suppression COM-1 devient sans objet.