Interventions sur "conjoint" de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 195 et 389. En effet, l'article 32 consacre des droits supérieurs au droit positif au profit du conjoint victime de violences conjugales. La commission est attachée à cette évolution.

Le paragraphe III de l'article 18 dispose précisément que, pour apprécier le niveau de ressources du conjoint, il est tenu compte de celles du résident de longue durée. Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements de suppression de l'article n° 234 et. 473 rectifié. Elle est également défavorable n° 328, 329 - l'exigence d'une assurance maladie est prévue par la directive -, 330, 332, 333 - la notion de couple ne paraît pas suffisamment précise -, 334 et 335. Enfin, s'agissant de l'am...

Le conjoint et les enfants d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire ne doivent pas être soumis à l'obligation de visa de long séjour pour obtenir une carte « vie privée et familiale ». En effet, il est impossible de demander à des membres de la famille d'un étranger menacé dans son pays de retourner dans celui-ci pour obtenir un visa.

...ts identiques n° 178 et 371. Je rappelle que, dans le cas d'un couple séparé avec des enfants, si la preuve est rapportée de leur éducation, l'étranger conserve son titre. En ce qui concerne l'amendement n° 479, l'article L. 313-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dispose déjà que le renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à un conjoint de Français est subordonné au fait que la communauté de vie n'a pas cessé. Cet amendement est donc en grande partie déjà satisfait par le droit en vigueur. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. La commission est également défavorable aux amendements n° 179 et 372. Elle est favorable à l'amendement n° 180, qui tend à rendre impossible le retrait de la carte de ...

...s'y maintenir irrégulièrement et à se faire ensuite régulariser. L'amendement n °480 est contraire à la position adoptée par la commission des lois puisqu'il renverse le principe du projet de loi selon lequel la production d'un visa long séjour est la règle pour la délivrance d'une carte de séjour. Le sous-amendement n° 470 rectifié prévoit que, pour la délivrance des visas de long séjour à des conjoints de Français, les autorités consulaires statuent « dans les meilleurs délais ». J'émets un avis favorable. L'amendement n °147 généralise la délivrance du récépissé de demande de visa. En outre, il prévoit que l'absence de réponse des consulats vaut acceptation de la demande de visa dans un délai de deux mois. La première proposition est satisfaite par l'amendement de la commission. La seconde ...