Interventions sur "conseillers territoriaux" de François-Noël Buffet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici aujourd’hui rassemblés pour rediscuter, à la suite d’une censure du Conseil constitutionnel, d’un sujet que nous avons déjà longuement évoqué il y a quelques mois, à savoir les conseillers territoriaux, dont nous avons majoritairement adopté le principe. La création du conseiller territorial est, quoi que nous ayons pu entendre jusqu’à maintenant, l’une des grandes innovations de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, dont le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé les autres dispositions. Elle est l’originalité même de cette grande réforme, que nous avons v...

Ainsi, ni la création des conseillers territoriaux ni ses modalités d’élection ne posent donc de problème d’un point de vue juridique et constitutionnel.

Cependant, le tableau des effectifs des conseillers territoriaux, auquel renvoyait l’article 6 de la loi de réforme des collectivités territoriales, n’a pas été validé.

...l constitutionnel a jugé que les effectifs dont bénéficiaient six d’entre eux méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage, en raison des écarts disproportionnés de représentation qu’ils entraînaient pour les conseillers régionaux dans leurs régions respectives. Le projet de loi que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, a donc pour objet de redéfinir les effectifs des conseillers territoriaux par département et par région, en ne touchant qu’aux régions ayant été invalidées.

Lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, la répartition du nombre de conseillers territoriaux avait été déterminée en fonction de plusieurs principes directeurs, qui n’ont pas été remis en cause, ce dont nous nous félicitons, par le Conseil constitutionnel. Ces principes étaient les suivants : dans chaque région, le nombre total de conseillers territoriaux était significativement inférieur au nombre actuel des conseillers généraux et régionaux ; dans chaque région, l’effectif des conseil...

En d’autres termes, afin de respecter au mieux l’égalité des citoyens devant le suffrage, le ratio entre la population départementale et le nombre de conseillers territoriaux du département devait être compris dans un « tunnel » de plus ou moins 20 %, par rapport au ratio entre la population régionale et le nombre total de conseillers territoriaux de la région.

À l’issue de la mise en œuvre des différents principes directeurs évoqués, le tableau adopté en décembre 2010 comportait 3 496 conseillers territoriaux, à comparer aux 5 657 conseillers régionaux et généraux actuellement élus, ce qui représente – faut-il le rappeler ? – une diminution de plus de 38 %. Le Conseil constitutionnel a jugé que le rapport entre le nombre de conseillers territoriaux d’un département et la population de celui-ci s’écartait de la moyenne régionale dans une mesure « manifestement disproportionnée » dans six départements,...