Interventions sur "contraire" de François-Noël Buffet

Les amendements n° 7, 35 rectifié et 37 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 15 est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 8 est contraire à la position de la commission.

Je suis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié. Nathalie Goulet demande que le bureau d'une commission d'enquête puisse engager des poursuites pénales en cas de parjure notamment. Or, ce serait contraire à l'ordonnance du 17 novembre 1958, qui prévoit que les poursuites sont « exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée ».

Les articles n° 39 et 16 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 21 et 23 sont contraires à la position de la commission.

Les amendements n° 20 rectifié, 38, 18 rectifié, 42 et 41 sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 14 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 48 et 49 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 24, 26 et 33 sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 72 du Gouvernement tend à modifier le code de procédure pénale afin de tirer les conséquences de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel. Une décision du 8 février 2019 a déclaré contraire à la Constitution, en raison de l'absence de possibilité de recours contre un refus, l'article 34 de la loi pénitentiaire relatif au rapprochement familial des prévenus ; il s'agit donc de prévoir expressément la possibilité d'un tel recours. Par ailleurs, une autre décision du même jour a déclaré contraire à la Constitution l'article 61-1 du code de procédure pénale sur l'audition libre, au mot...