Interventions sur "d’immigration" de François-Noël Buffet

La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 1erA, qui vise à instaurer un débat annuel sur les politiques d’immigration. Je formulerai deux observations. D’abord, personne ici ne souhaite susciter un comportement primaire, quel qu’il soit. Nous avons simplement pu constater hier, à l’occasion des débats, qu’il pouvait y avoir entre nous des points de divergence, mais aussi de convergence, la nature et la qualité des échanges permettant parfois de retrouver un peu de sérénité ou, du moins, une forme de transparen...

...meurent et ne soient pas modifiées : c’est aujourd’hui la position du Gouvernement. La position de la majorité sénatoriale, telle qu’elle s’exprime dans le présent texte et dans les amendements que j’ai déposés, consiste à inverser cette tendance ou à y tendre le plus possible, et à définir une politique claire en nous posant la question suivante : dans l’intérêt de notre pays, veut-on davantage d’immigration familiale ou davantage d’immigration économique ? Pour ce qui nous concerne, notre choix se porte plutôt vers la seconde solution, c'est-à-dire davantage d’immigration économique. Un débat annuel au sein du Parlement sur la composition de l’immigration serait un outil permettant de définir une position claire et des choix politiques en la matière, sans cette passion permanente que suscite le su...

... carte de séjour temporaire de plein droit, et, d’autre part, ceux qui, entrés après l’âge de seize ans, peuvent bénéficier d’une admission au séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour. Pour mémoire, avant 2011, aucun document de séjour n’était prévu pour ces mineurs. Il ne semble pas opportun d’aller plus loin. En effet, il convient de veiller à prévenir l’action des filières d’immigration clandestine, qui détournent les procédures et dont les premières victimes sont d’ailleurs les mineurs. L’amendement n° 54 rectifié est quant à lui satisfait par le droit positif. En effet, rien n’empêche les préfets de délivrer une carte de séjour portant la mention « étudiant » aux mineurs isolés. La circulaire du 28 novembre 2012 avait d’ailleurs prévu ce cas de figure. L’avis de la commissio...

...ire puisse leur être délivrée : l’insertion dans la société française, le sérieux de la formation suivie et l’absence de liens avec la famille restée dans le pays d’origine. En pratique, le préfet interprète cette dernière condition de manière assez souple, conformément à la circulaire que vous avez mentionnée, mon cher collègue. Par ailleurs, nous devons rester vigilants à l’égard des filières d’immigration clandestine. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.