Interventions sur "d’instance" de François-Noël Buffet

La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces trois amendements, puisqu’ils ont pour objet de supprimer la contribution pour l’aide juridique que nous avons réinstaurée dans ce texte, à l’article 52 bis, après sa suppression en 2013. Elle serait désormais modulée de 20 euros à 50 euros, en fonction du type d’instance engagée. Ce droit de timbre existe actuellement en cause d’appel, son montant étant de 225 euros. Le rétablissement de cette contribution, qui rapportait chaque année à peu près 50 millions d’euros aux caisses de l’État, a le mérite d’apporter une réponse simple, pérenne, efficace aux difficultés permanentes de financement de l’aide juridictionnelle, dont les dépenses sont en augmentation continu...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En premier lieu, si le tribunal de première instance comporte plusieurs sites, en remplacement des anciens tribunaux d’instance, il y aura nécessairement des fonctionnaires de greffe à demeure dans ces sites. En deuxième lieu, la commission se demande ce que pourrait signifier en pratique une « délocalisation ponctuelle ». Combien de temps durera-t-elle ? Quelques mois, quelques semaines, voire quelques jours ? En troisième lieu, quelle sera la mission du greffier ainsi délocalisé ? S’il n’a pas accès aux applications i...

La commission est défavorable à ces deux amendements, qui visent à supprimer purement et simplement le projet de rapprochement entre les TGI et les tribunaux d’instance, projet soutenu par la commission des lois pour les raisons et dans les conditions que j’exposerai plus loin.

...éplorer la volonté du Gouvernement de rétablir purement et simplement son texte sur ce sujet, rejetant en bloc les différentes modifications apportées par la commission – pas toutes, je le signale. Avant d’en venir à cet amendement, qui est contraire à notre position, je fais un point général. La commission a approuvé le principe de la fusion entre le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance de son ressort, sans remise en cause de la carte judiciaire, ni création d’un tribunal unique par département, tout en conservant les sites des anciens tribunaux d’instance, en dehors du siège de cette nouvelle juridiction unifiée sous forme de chambre détachée. Le socle des compétences des chambres détachées serait fixé nationalement, par décret. Des compétences supplémentaires pourraient leur ...