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Interventions sur "d’ordre" de François-Noël Buffet
4 interventions trouvées.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L’article 57 introduit une nouvelle infraction, le recours volontaire aux services d’un employeur d’un étranger sans titre, afin de responsabiliser les donneurs d’ordre. La peine encourue pour ce délit sera de cinq ans de prison et d’une amende de 15 000 euros. Rappelons que les personnes qui recourent aux services d’un employeur doivent vérifier que leur cocontractant n’emploie pas des étrangers sans titre. À cette fin, ils doivent se faire remettre, par leur cocontractant, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail. À défaut, ...
L’amendement n° 442 est satisfait par les dispositions de l’article L. 8222-5 du code du travail, qui prévoit expressément la responsabilité solidaire du donneur d’ordre au paiement des salaires et indemnités dus au salarié illégalement employé. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 508 est de nature strictement rédactionnelle. Sur les amendements identiques n° 218 et 443, je voudrais rappeler que la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée à deux niveaux : ne pas avoir procédé à l’injonction à son cocontractant de faire cesser la situation illégale ; avoir été condamné au pénal au titre du recours volontaire à un employeur d’étrangers sans titre. Ces amendements tendent en fait à annuler les conséquences financières de l’alinéa 4 et, tout particulièrement, l’obligation solidaire. La commission est donc défavorab...
L’article 63 sanctionne les relations contractuelles entre le donneur d’ordre et l’entrepreneur principal : il punit pénalement, d’une part, le non-respect par l’entrepreneur des obligations qui lui sont imposées par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui ne prévoyait jusqu’à présent qu’une sanction civile, et, d’autre part, l’acceptation par le maître d’ouvrage des sous-traitants et l’agrément des conditions de paiement des contrats de sous-traitance...
