Interventions sur "dossier" de François-Noël Buffet

... le monde a intérêt à ce que cela fonctionne et aille plus vite. Le dispositif confié au Conseil d’État devrait, de ce point de vue, donner satisfaction. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 519 rectifié et 212 rectifié bis, qui tendent à supprimer les nouveaux cas de clôture d’une demande d’asile par l’OFPRA prévus par le projet de loi : la clôture de l’examen du dossier de demande d’asile dès lors que le demandeur n’a pas introduit, sans motif légitime, sa demande d’asile ; la clôture lorsque le demandeur ne satisfait pas aux conditions d’accueil et d’hébergement, introduit par la commission – ce cas est conforme à l’article 28 de la directive Procédures et est de nature à dissuader les demandes d’asile abusives – ; enfin, s’agissant de la compétence liée de l’O...

L’amendement n° 518 rectifié vise à remettre en cause la réduction du délai de 120 à 90 jours sur laquelle nous nous sommes déjà expliqués. Je rappelle que la réduction de ce délai n’empêche évidemment pas tout examen au fond des dossiers. La commission des lois a donc émis un avis défavorable. Si l’amendement n° 39 rectifié bis, qui tend à refondre le régime de la procédure accélérée, devait être adopté, il supprimerait un certain nombre de critères très importants et viderait complètement le dispositif de son sens, ce que nous ne souhaitons pas. Je le redis une fois de plus, en cas de procédure accélérée, le fond est e...

L’amendement n° 210 rectifié bis tend à supprimer la compétence liée de l’OFPRA pour clore un dossier lorsque le demandeur a lui-même retiré sa demande d’asile. Il semble pourtant logique de prévoir cette mesure, déjà votée par le Sénat en 2015. La commission est donc défavorable à cet amendement. L’amendement n° 211 rectifié bis, quant à lui, vise à inscrire dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l’Office du retrait de sa demande. Je rappelle que le principe est pr...

Cet amendement tend à instaurer un rôle de conseil auprès de l’OFPRA pour les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle. L’OFPRA pourrait les consulter lors de l’évaluation de la demande d’asile, et elles seraient habilitées à recueillir des informations sur le récit du demandeur d’asile, qui seraient annexées au dossier. La commission des lois souhaite que l’OFPRA conserve toute sa liberté et son autorité en matière d’instruction des dossiers, qui sont individuels. Il ne nous semble pas utile de mettre en place une forme de délégation. La commission considère que l’OFPRA doit pouvoir consulter l’ensemble de ces associations et recueillir leurs avis – cela se fait déjà en pratique –, mais ne souhaite pas que l’o...

La commission est évidemment défavorable à cet amendement. D’abord, une telle mesure est contraire à la Constitution et aux engagements internationaux auxquels la France est partie. Ensuite, un tel dispositif ne saurait s’appliquer dans le pays d’origine. Comment imaginer qu’une personne victime de persécutions se rende sagement au consulat ou à l’ambassade de France pour y déposer son dossier ? En revanche, il est déjà possible de déposer la demande dans une ambassade ou un consulat français situés dans un pays tiers.

...ilisent la procédure de demande d’asile à d’autres fins que celle d’obtenir réellement la protection de ceux qu’ils prétendent protéger. Des efforts ont été faits depuis plusieurs années. L’OFPRA a réussi, grâce aux moyens qui lui ont été alloués de façon régulière depuis 2010 par tous les gouvernements, à atteindre quasiment l’objectif que nous lui avons collectivement fixé, à savoir traiter un dossier en à peu près deux mois. Aujourd’hui, l’OFPRA n’a presque plus de dossiers en stock. Si l’on veut gagner du temps en amont, il faut réduire le temps de saisine de l’OFPRA. Les préfectures ont elles aussi, à cet égard, consenti un effort important. Tout n’est pas encore résolu, mais nous avons gagné en temps et en efficacité. La CNDA n’est pas tout à fait dans la même situation. La loi de financ...